Actualités TVA & Immatriculation TVA (p1 de 1)

La représentation fiscale pour les vendeurs britanniques post-Brexit

Suite au BREXIT, les entreprises britanniques redevables de TVA en Union européenne sont susceptibles de devoir nommer un représentant fiscal.

Italie : un durcissement des règles pour le représentant fiscal depuis avril 2025

Depuis le 17 avril 2025, de nouvelles obligations procédurales s’appliquent en vertu de l’article 17(3) du décret présidentiel n° 633/1972. L’administration fiscale italienne a en effet souhaité renforcer le respect des obligations en matière de TVA et a de ce fait mis en place de nouvelles obligations pour les représentants fiscaux de sociétés étrangères. Ces...

Brèves Italie Immatriculation TVA

19 juin 2025

Royaume-Uni : l’administration fiscale anglaise (HMRC) prolonge le délai pour le dépôt de la déclaration finale de TVA après la radiation de l’immatriculation

Le 13 mai 2025, l’administration fiscale anglaise a modifié sa réglementation « VAT Regulations 1995 » concernant la date limite de paiement et de dépôt de la déclaration finale de TVA à la suite d’une radiation d’immatriculation. Cette modification de la réglementation sur la TVA affecte les entreprises qui radient leur enregistrement à la TVA...

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Immatriculation TVA

16 juin 2025

Royaume-Uni : enregistrement TVA et formulaire 484

Au Royaume-Uni, à partir du 5 août 2024, une entreprise qui souhaite modifier ses coordonnées d’immatriculation à la TVA devra utiliser son compte TVA en ligne et non plus le formulaire 484 ou tout autre moyen postal ou électronique (sauf quelques exceptions).

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Immatriculation TVA

6 août 2024

Suède – Les bornes de recharge pour véhicules électriques ne sont pas immeubles

L’administration fiscale suédoise ne considère pas comme un immeuble : une borne de recharge sous forme de poteaux de recharge montés sur des fondations en béton même lorsqu’elle est connectée au système électrique du bâtiment un boitier de recharge monté sur le mur d’un bâtiment même lorsqu’elle est connectée au système électrique du bâtiment. En...

Brèves Suède Achat, Revente & Négoce Immobilier Immatriculation TVA

25 octobre 2023

Sanctions et pénalités de retard TVA en Union européenne en 2022

Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

France Union européenne Panoramas Immatriculation TVA Paiement TVA Sanctions et pénalités 21 mars 2022

France- Date limite pour le groupe TVA pour 2024

Les entreprises qui souhaitent opter pour le régime du groupe TVA pour 2024 doivent en faire la demande au plus tard le 31 octobre 2023.

Brèves France Medias, Presse, Culture Immatriculation TVA

2 septembre 2023

Suisse – suppression du seuil global d’immatriculation à la TVA des entreprises étrangères envisagée

Actuellement, les vendeurs étrangers réalisant des opérations imposables en Suisse, doivent s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsque le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100.000 CHF. La Suisse envisage de supprimer ce seuil dès janvier 2024. Les entreprises devront donc s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsqu’elles y réalisent des opérations imposables dès le...

Brèves Suisse Immatriculation TVA

13 février 2023

Portugal – Foire aux questions pour les assujettis non-résidents effectuant du business au Portugal

L’administration fiscale portugaise a publié un guide en matière de TVA pour les assujettis non-résidents qui font du business au Portugal. Les assujettis non-résidents concernés par ce guide sont les entreprises qui n’ont pas leur siège social, leur établissement stable ou leur domicile sur le territoire national portugais et qui ont une activité économique sur...

Brèves Portugal Immatriculation TVA

7 octobre 2022

Belgique – Changement de format pour les numéros de TVA belges

Jusqu’alors les numéros de TVA belges suivaient le format suivant « 0xxx.xxx.xxx ». La série des numéros commençant par « 0 » étant presque écoulée, des numéros de TVA ayant pour préfixe « 1 » commenceront bientôt à être émis.

Brèves Belgique Immatriculation TVA

25 septembre 2022

Franchise en base de TVA: seuils 2022 au sein de l’Union européenne

Votre entreprise peut être exonérée de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires : vérifiez les seuils de franchise en base de TVA en Europe.

Union européenne Panoramas Exonération de TVA Immatriculation TVA Remboursement de TVA Seuils TVA 2 mars 2022

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée. Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant: le numéro unique d’identification du représentant fiscal une...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

28 avril 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA Paiement TVA

14 février 2022

Slovénie – Désormais le Reverse charge s’applique en Slovénie à tous les biens et services

La Slovénie appliquait déjà le mécanisme d’autoliquidation sur les secteurs à haut risques en matière de fraude fiscale tel que : les travaux de construction, les échanges de quotas carbones. Depuis le 22 janvier 2022, la Slovénie a intégré dans sa législation le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens ou prestations taxables en Slovénie et...

Brèves Slovénie Autoliquidation Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

6 février 2022

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...

Brèves France Autoliquidation Douane Immatriculation TVA Import Export Paiement TVA

26 novembre 2021

Immatriculation TVA