Actualités TVA & Immatriculation TVA (p1 de 2)

La représentation fiscale pour les vendeurs britanniques post-Brexit

Suite au BREXIT, les entreprises britanniques redevables de TVA en Union européenne sont susceptibles de devoir nommer un représentant fiscal.

Portugal – Foire aux questions pour les assujettis non-résidents effectuant du business au Portugal

L’administration fiscale portugaise a publié un guide en matière de TVA pour les assujettis non-résidents qui font du business au Portugal. Les assujettis non-résidents concernés par ce guide sont les entreprises qui n’ont pas leur siège social, leur établissement stable ou leur domicile sur le territoire national portugais et qui ont une activité économique sur...

Brèves Portugal Immatriculation TVA

7 octobre 2022

Belgique – Changement de format pour les numéros de TVA belges

Jusqu’alors les numéros de TVA belges suivaient le format suivant « 0xxx.xxx.xxx ». La série des numéros commençant par « 0 » étant presque écoulée, des numéros de TVA ayant pour préfixe « 1 » commenceront bientôt à être émis.

Brèves Belgique Immatriculation TVA

25 septembre 2022

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée. Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant: le numéro unique d’identification du représentant fiscal une...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

28 avril 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA Paiement TVA

14 février 2022

Sanctions et pénalités de retard TVA en Union européenne en 2022

Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

France Union européenne Panoramas Immatriculation TVA Paiement TVA Sanctions et pénalités 21 mars 2022

Slovénie – Désormais le Reverse charge s’applique en Slovénie à tous les biens et services

La Slovénie appliquait déjà le mécanisme d’autoliquidation sur les secteurs à haut risques en matière de fraude fiscale tel que : les travaux de construction, les échanges de quotas carbones. Depuis le 22 janvier 2022, la Slovénie a intégré dans sa législation le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens ou prestations taxables en Slovénie et...

Brèves Slovénie Autoliquidation Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

6 février 2022

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...

Brèves France Autoliquidation Immatriculation TVA Import Export Paiement TVA

26 novembre 2021

Italie – Nouvel outil pour contrôler les informations des fournisseurs/clients ayant un numéro de TVA italien

L’administration fiscale italienne a mis à disposition un nouvel outil permettant aux opérateurs d’auditer et contrôler les informations des fournisseur/clients ayant un numéro de TVA italien. En saisissant sur cet outil le numéro de TVA italien de son fournisseur/client, l’opérateur obtiendra les informations suivantes : statut – actif, suspendu (en cas de bail d’entreprise), interrompu le...

Brèves Italie Immatriculation TVA

18 août 2021

France – Mise à jour de la liste des pays hors de l’Union européenne pour lesquels les sociétés ne sont pas obligées de disposer d’un représentant fiscal en France

La France a récemment mis à jour la liste des juridictions hors de l’Union européenne pour lesquelles les assujettis qui y sont établis et qui effectuent des opérations imposables en France, ne sont pas obligés de désigner un représentant TVA en France. La liste des juridictions ajoutées est : – Antigua-et-Barbuda...

Brèves France Immatriculation TVA

27 février 2021

Franchise en base de TVA: seuils 2022 au sein de l’Union européenne

Votre entreprise peut être exonérée de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires : vérifiez les seuils de franchise en base de TVA en Europe.

Union européenne Panoramas Exonération de TVA Immatriculation TVA Remboursement de TVA Seuils TVA 2 mars 2022

France – BREXIT : Pas d’obligation de nommer un représentant fiscal pour les sociétés britanniques qui souhaitent s’immatriculer à la TVA en France

L’administration fiscale a récemment annoncé que les sociétés assujetties et établies en Grande Bretagne qui réalisent des opérations taxables en France et doivent s’immatriculer à la TVA en France ne seront pas obligées de désigner un Représentant fiscal en France.

Brèves France Brexit Immatriculation TVA

5 janvier 2021

Italie – précisions apportées quant à la désinscription des registres TVA

L’administration fiscale italienne a récemment précisé que les assujettis ne peuvent se désimmatriculer et annuler leur numéro de TVA qu’à la condition que toutes les obligations résultant des achats et ventes ont été effectuées et complétées, telles que le paiement ou l’émission de factures.

Brèves Italie Immatriculation TVA

17 mars 2020

Pays bas – Nouveau numéro de TVA pour les entreprises unipersonnelles

L’administration fiscale néerlandaise attribuera un nouveau numéro d’identification à la TVA néerlandaise aux entreprises unipersonnelles immatriculées à la TVA aux Pays-Bas. A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau numéro d’identification à la TVA doit être utilisé pour les transactions intracommunautaires. Le numéro d’identification à la TVA néerlandais précédemment délivré deviendra invalide à partir du...

Brèves Pays-Bas Immatriculation TVA

18 décembre 2019

Bulgarie – Le seuil d’immatriculation pour les entreprises non résidentes disparaît

A compter du 1er janvier 2020, le seuil d’enregistrement à la TVA de 50.000 BGN applicable aux entreprises non résidentes et réalisant des opérations taxables en Bulgarie disparaît. Les entreprises non résidentes devront par conséquent s’enregistrer à la TVA, si nécessaire, dès leur première opération taxable.

Brèves Bulgarie Immatriculation TVA Seuils TVA

18 décembre 2019

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