EASYTAX, représentant fiscal TVA

Immatriculation TVA

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Immatriculation TVA
Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée. Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant: le numéro unique d’identification du représentant fiscal une...
28 avril 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...
14 février 2022

Slovénie – Désormais le Reverse charge s’applique en Slovénie à tous les biens et services

La Slovénie appliquait déjà le mécanisme d’autoliquidation  sur les secteurs à haut risques en matière de fraude fiscale tel que : les travaux de construction, les échanges de quotas carbones. Depuis le 22 janvier 2022, la Slovénie a intégré dans sa législation le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens ou prestations taxables en Slovénie et...
6 février 2022

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...
26 novembre 2021
Votre entreprise peut être exonérée de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires : vérifiez les seuils de franchise en base de TVA en Europe.

Italie – Nouvel outil pour contrôler les informations des fournisseurs/clients ayant un numéro de TVA italien

L’administration fiscale italienne a mis à disposition un nouvel outil permettant aux opérateurs d’auditer et contrôler les informations des fournisseur/clients ayant un numéro de TVA italien. En saisissant sur cet outil le numéro de TVA italien de son fournisseur/client, l’opérateur obtiendra les informations suivantes : statut – actif, suspendu (en cas de bail d’entreprise), interrompu le...
18 août 2021

France – Mise à jour de la liste des pays hors de l’Union européenne pour lesquels les sociétés ne sont pas obligées de disposer d’un représentant fiscal en France

La France a récemment mis à jour la liste des juridictions hors de l’Union européenne pour lesquelles les assujettis qui y sont établis et qui effectuent des opérations imposables en France, ne sont pas obligés de désigner un représentant TVA en France. La liste des juridictions ajoutées est : –          Antigua-et-Barbuda...
27 février 2021
Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

Pays bas – Nouveau numéro de TVA pour les entreprises unipersonnelles

L’administration fiscale néerlandaise attribuera un nouveau numéro d’identification à la TVA néerlandaise aux entreprises unipersonnelles immatriculées à la TVA aux Pays-Bas. A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau numéro d’identification à la TVA doit être utilisé pour les transactions intracommunautaires. Le numéro d’identification à la TVA néerlandais précédemment délivré deviendra invalide à partir du...
18 décembre 2019

Autriche – Augmentation du seuil d’enregistrement à la TVA

A compter du 1er janvier 2020, le seuil d’immatriculation à la TVA en Autriche augmente de 30.000 euros à 35.000 euros. Toutes les entreprises nationales dépassant le seuil de 35.000 euros doivent s’enregistrer à la TVA et soumettre leurs déclarations de TVA. Les entreprises non-résidentes ne peuvent pas bénéficier de ce seuil et doivent s’enregistrer...
18 décembre 2019

Allemagne – Augmentation du seuil d’enregistrement à la TVA

A compter du 1er janvier 2020, le seuil d’immatriculation à la TVA en Allemagne augmente de 17.500 euros à 22.000 euros Toutes les entreprises nationales dépassant le seuil de 22.000 euros doivent s’enregistrer à la TVA et soumettre leurs déclarations de TVA. Les entreprises non-résidentes ne peuvent pas bénéficier de ce seuil et doivent s’enregistrer...
18 décembre 2019
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