La Slovénie appliquait déjà le mécanisme d’autoliquidation sur les secteurs à haut risques en matière de fraude fiscale tel que : les travaux de construction, les échanges de quotas carbones.
Depuis le 22 janvier 2022, la Slovénie a intégré dans sa législation le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens ou prestations taxables en Slovénie et effectuées par des sociétés étrangères, prévu à l’article 194 de la directive 2006/112/CE.
En pratique qu’est-ce que cela signifie ?
Une société européenne ou non européenne qui n’est pas établie en Slovénie qui réalise des livraisons de biens/prestations de services taxables en Slovénie et facture une entreprise identifiée à la TVA en Slovénie peut facturer son client HT. Il appartient à l’acquéreur des biens/preneur des services taxables en Slovénie d’autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA Slovène. Par conséquent le fournisseur ou prestataire n’est pas dans l’obligation de s’identifier à la TVA en Slovénie.
