Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Bulgarie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Bulgarie.
Si vous traitez avec des entreprises en Bulgarie, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA bulgare.
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation bulgare, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
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Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 2007 |
| Code ISO | BG |
| Mise en place de la TVA en Bulgarie | 1994 |
| Nom de la TVA en Bulgarie | Danak varhu dobavenata stoinost (DDS) |
| Format d’identifiant TVA en Bulgarie | BG999999999 / BG9999999999 |
| Territoires à statut particulier en Bulgarie | n/a |
Taux de TVA en Bulgarie | |
| Taux de TVA standard | 20 % |
| Taux de TVA réduit (1) | n/a |
| Taux de TVA réduit (2) | 9 % |
| Taux de TVA super réduit | n/a |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | oui |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Bulgarie | |
|---|---|
| Seuil Intrastat à l’introduction | 700 000 BGN (357 840 €) |
| Seuil Intrastat à l’expédition | 1 000 000 BGN (511 230 €) |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations en Bulgarie |
|---|
| Déclaration Intrastat | Mensuelle selon seuil |
|---|---|
| Déclaration EC Sales List (ESL) | Mensuelle |
| Déclarations de TVA | Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services |
|---|---|
| Devise de déclaration | BGN |
Pénalités liées à la TVA en Bulgarie | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Pénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR) |
| Paiement tardif de la TVA | Une pénalité de 10% de plus que l’intérêt de retard classique en Bulgarie appliquée à la TVA due |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | Une amende d’une valeur de 500 BGN (environ 255 euros) à 10 000 BGN (environ 5112 euros) par déclaration ESL. |
Liens utiles sur la TVA en Bulgarie | |
| Administration fiscale en Bulgarie | Administration fiscale |
| Ministère des finances en Bulgarie | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en Bulgarie | Vérifier un numéro de TVA |
| Guide TVA UE | Guide TVA UE |
|---|
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Une entreprise étrangère qui réalise en Bulgarie des opérations soumises à TVA bulgare, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Bulgarie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale bulgare: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Bulgarie.
La réglementation intra-communautaire et bulgare en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.
Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA en Bulgarie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.
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Les taux de TVA actuellement en vigueur en Bulgarie sont les suivants:
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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Bulgarie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Bulgarie:
Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA.
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En Bulgarie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
En savoir plus:
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Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Bulgarie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA bulgare se nomme Danak varhu dobavenata stoinost (DDS) et les numéros de TVA en Bulgarie ont la structure suivante: BG999999999 / BG9999999999.
Les administrations en charge de la TVA en Bulgarie sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Bulgarie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en Bulgarie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Bulgarie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies en Bulgarie comme suit :
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En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration bulgare des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.
En principe, une entreprise non résidente en Bulgarie peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.
Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
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*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
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