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TVA en Bulgarie

Repères TVA en Europe

TVA en Bulgarie
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Bulgarie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Bulgarie. Si vous traitez avec des entreprises  en Bulgarie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA bulgare. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Bulgarie, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2007
Code ISOBG
Mise en place de la TVA en Bulgarie1994
Nom de la TVA en BulgarieDanak varhu dobavenata stoinost (DDS)
Format d’identifiant TVA en BulgarieBG999999999 / BG9999999999
Territoires à statut particulier  en Bulgarien/a

Taux de TVA en Bulgarie

Taux de TVA standard20 %
Taux de TVA réduit (1)9 %
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Bulgarie

Seuil Intrastat à l’introduction430 000 BGN (+/- 219 300 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition270 000 BGN (+/- 137 700 EUR)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Bulgarie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle
Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclarationBGN

Pénalités liées à la TVA en Bulgarie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR)
Paiement tardif de la TVAPénalité de 5% du montant de la TVA due, avec un mimimum de 200 BGN (environ 102 EUR) ou 400 BGN (environ 205) en cas de récidive. Si la TVA due est payée entre 6 et 18 mois: 10% du montant du avec avec un mimimum de 400 BGN (environ 205 EUR) ou 800 BGN (environ 409 EUR) en cas de récidive.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 5 00 BGN (environ 2 556 EUR

Liens utiles sur la TVA en Bulgarie

Administration fiscale en BulgarieAdministration fiscale
Ministère des finances en BulgarieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en BulgarieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
La Bulgarie qui a intégré l’Union européenne en 2007, reste encore à ce jour le pays le plus pauvre de l’UE.
Les principales sources de revenus et de croissance économiques sont le secteu de l’énergie, l’exploitation minière, l’industrie légère et le tourisme.

La législation bulgare en matière de TVA est contenue dans la loi de 2006 sur la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za Danak varhu Dobawenata Stoinost).

Toute personne établie dans un autre État membre et non établie en Bulgarie, qui effectue des livraisons imposables de biens montés ou installés, est tenue d’être immatriculée à la TVA, sauf si le destinataire est lui-même immatriculé à la TVA.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Bulgarie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20 %
  • Taux de TVA réduit (1): 9 %
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Bulgarie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Bulgarie?

En Bulgarie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Bulgarie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Bulgarie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Bulgarie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Bulgarie: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 9 % et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Bulgarie.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Bulgarie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Bulgarie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA bulgare se nomme Danak varhu dobavenata stoinost (DDS) et les numéros de TVA en Bulgarie ont la structure suivante: BG999999999 / BG9999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Bulgarie?

Les administrations en  charge de la TVA en Bulgarie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Bulgarie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Bulgarie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Bulgarie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Bulgarie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Bulgarie: Pénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR)
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Bulgarie: Pénalité de 5% du montant de la TVA due, avec un mimimum de 200 BGN (environ 102 EUR) ou 400 BGN (environ 205) en cas de récidive. Si la TVA due est payée entre 6 et 18 mois: 10% du montant du avec avec un mimimum de 400 BGN (environ 205 EUR) ou 800 BGN (environ 409 EUR) en cas de récidive.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration bulgare des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration bulgare d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Bulgarie (430 000 BGN (+/- 219 300 EUR) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Bulgarie (270 000 BGN (+/- 137 700 EUR) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Bulgarie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Bulgarie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Bulgarie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Bulgarie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Bulgarie, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Bulgarie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Bulgarie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration bulgare.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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