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TVA en Grèce

Repères TVA en Europe

TVA en Grèce
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Grèce peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Grèce. Si vous traitez avec des entreprises  en Grèce,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA grecque. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Grèce, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1981
Code ISOEL
Mise en place de la TVA en Grèce1987
Nom de la TVA en GrèceForos prostithemenis aksias (FPA)
Format d’identifiant TVA en GrèceEL999999999
Territoires à statut particulier  en GrèceMont Athos

Taux de TVA en Grèce

Taux de TVA standard24 %
Taux de TVA réduit (1)13 %
Taux de TVA réduit (2)6 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Grèce

Seuil Intrastat à l’introduction150 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition90 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Grèce

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle
Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle 
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Grèce

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité pouvant aller de 100 à 500 EUR par déclaration. En cas de déclaration érronée, pénalité pouvant aller jusqu’à 50% de la différence entre la TVA acquitée et la TVA due.
Paiement tardif de la TVAPénalité équivalente à 0,73% de la TVA due par mois de retard.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 100 EUR par déclaration

Liens utiles sur la TVA en Grèce

Administration fiscale en GrèceAdministration fiscale
Ministère des finances en GrèceMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en GrèceVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
La Grèce est membre de l’ l’Union européenne depuis 1981 et membre de la Zone Euro depuis 2001. Sans véritable industrie, l’économie grecque repose essentiellement sur le tourisme et l’agriculture.

En vigueur depuis le 1er janvier 1987, la réglementation TVA grecque a été codifiée par la Loi 2859/2000, et repose également sur les Directives TVA européennes.

Les opérateurs économiques non-résidents réalisant des livraisons et/ou acquisitions intracommunautaires ainsi que des importations, ou bénéficiant de prestations de services intracommunautaires effectuées sur le territoire grec, doivent s’immatriculer à la TVA.
Ces diverses activités rendent essentielles pour ces assujettis le recours à un représentant fiscal en Grèce.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Grèce sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 24 %
  • Taux de TVA réduit (1): 13 %
  • Taux de TVA réduit (2): 6 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Grèce:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Grèce, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Grèce?

En Grèce comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Grèce via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Grèce un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Grèce en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Grèce: taux standard (24 %), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 6 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Grèce.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Grèce?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Grèce pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Grèce, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA grecque se nomme Foros prostithemenis aksias (FPA) et les numéros de TVA en Grèce ont la structure suivante: EL999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Grèce?

Les administrations en  charge de la TVA en Grèce sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Grèce, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Grèce doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Grèce détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .

Le non-respect des délais imposés par l’administration grecque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Grèce comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Grèce: Pénalité pouvant aller de 100 à 500 EUR par déclaration. En cas de déclaration érronée, pénalité pouvant aller jusqu’à 50% de la différence entre la TVA acquitée et la TVA due.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Grèce: Pénalité équivalente à 0,73% de la TVA due par mois de retard.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration grecque des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration grecque d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Grèce (150 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Grèce (90 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration grecque pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Grèce sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration grecque pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Grèce peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Grèce, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Grèce. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Grèce, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle .
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Grèce et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Grèce. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration grecque.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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