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Tax Mag

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts. 

Vérifiez les règles applicables au e-commerce, dropshipping & marketplaces depuis la réforme TVA du 1er Juillet 2021, et choisissez ou non d'utiliser le Guichet Unique.

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...
26 novembre 2021

France – De nouvelles données à déclarer sur l’enquête statistique (ancienne DEB détaillée)

Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2151 il sera désormais obligatoire d’indiquer sur les enquêtes statistiques l’origine du produit (à l’introduction et à l’expédition) et le numéro de TVA du client. Les codes transaction ont également fait l’objet de nombreuses modifications. L’origine du produit :...
24 novembre 2021

France – L’EC Sales List et la déclaration INTRASTAT remplacent la DEB en France

Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2152, la Déclaration d’échanges de biens disparait au profit de l’état récapitulatif fiscal (L’EC Sales List) et une enquête statistique (la déclaration INTRASTAT). L’état récapitulatif (EC sales list) est une déclaration qui permet de déclarer les montants des ventes...
22 novembre 2021

Portugal – Le calendrier sur la facturation électronique décalé

Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente sur le sujet). Par un décret du 27 juillet 2021 (Despacho n°260/2021-XXII), il a été précisé que « les factures PDF sont considérées comme des factures électroniques...
17 novembre 2021
Vérifiez en 1 clin d'oeil les seuils INTRASTAT / DEB en vigueur en 2021 dans chacun des 27 Etats membres de l’Union européenne, et identifiez les changements intervenus au 1er…

Belgique – Des précisions apportées sur l’exonération relative aux prestations de transport à l’exportation

Le 27 octobre 2021, l’administration belge a publié la circulaire 2021/C/96 qui apporte des précisions concernant l’exonération de TVA pour les services de transport directement liés à une exportation de marchandises. Cette circulaire tient compte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « LC IK » du 29 juin 2017 concernant...
1 novembre 2021

Pologne – La facturation électronique facultative pour 2022 obligatoire pour 2023

A compter du 1er janvier 2022, les entreprises polonaises pourront utiliser volontairement la facturation électronique. Dès le 1er janvier 2023, la facturation électronique deviendra obligatoire. La facturation électronique repose en Pologne sur la plateforme Krajowy System e-Faktur ou KSeF (Système national de facture électronique). L’environnement de test ainsi que de la documentation sur la mise...
25 octobre 2021
Identifiez le code douanier de vos produits pour bien remplir vos déclarations Intrastat / DEB.

Grande-Bretagne – Le taux de TVA applicable à l’hôtellerie passe de 5% à 12,5%

Jusqu’au 30 septembre 2021, un taux de 5% s’appliquait aux services d’accueil (mise à disposition de logement pour dormir dans les hôtels, auberges etc.) afin de relancer l’économie de l’hôtellerie suite aux impacts de la crise sanitaire (COVID-19). Depuis le 30 septembre 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 un taux de TVA réduit de 12,5%...
13 octobre 2021

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – calendrier des mesures

Comme indiqué dans les news précédentes (brèves en Roumanie), l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406). L’ANAF a récemment publié plusieurs documents (ordonnances et documents techniques) prévoyant notamment le calendrier de mise en œuvre...
5 octobre 2021

Irlande – L’application du taux de TVA de 9% à la restauration et l’hôtellerie prolongée

Pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2022, les opérations suivantes sont soumises au taux réduit de 9% : Traiteur et restauration (hors alcool, boissons gazeuses et eau en bouteille) Plats chauds à emporter, thé et cafés chauds Locations d’hôtels, maisons d’hôtes, caravanes ou camping Entrées dans les cinémas, théâtres, spectacles musicaux, musées,...
24 septembre 2021
Actus TVA par date
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