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Tax Mag

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Le Guichet unique simplifie la TVA des e-commerçants, mais les fautes peuvent être coûteuses. Découvrez 5 erreurs sanctionnées par le fisc en France.

Fraude fiscale – Publication du rapport d’activité 2023

L’administration fiscale française vient de publier son rapport d’activité 2023. La lutte contre la fraude fiscale internationale est plus que jamais une priorité. Les demandes d’assistance administrative entre les différentes administrations fiscales du monde sont en hausse de 12,05%. La France a adressé 8219 demandes en 2023.
14 juin 2024

Luxembourg – Précisions concernant la notion d’assujetti partiel

Dans une décision n°2024TALCH14/00058 , la 14ème chambre confirme la position de la 3ème chambre et de l’AEDT. Il convient de qualifier automatiquement d’assujetti partiel la société qui a à la fois des activités économiques classiques soumises à la TVA et la détention de participation dans diverses filiales sans immixtion dans la gestion de ces...
3 juin 2024

Luxembourg – Consécration des règles de déduction TVA des frais généraux

Les juges luxembourgeois, dans une décision n°2024TALCH14/00058, confirment la position de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AEDT) en matière de droit à déduction de la TVA grevant les frais généraux. Pour en demander la déduction, l’entreprise devra démontrer le lien direct et immédiat entre les frais dont il souhaite déduire la...
3 juin 2024
Les guichets uniques TVA simplifient les obligations TVA des e-commerçants au sein de l'Union européenne (UE): suivez le guide!

Allemagne – Taux réduit sur les prestations d’éducation

Pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi fiscale annuelle de 2024 prévoit une refonte de l’article 4 n° 21 de la loi allemande sur la TVA en exonérant l’enseignement scolaire et universitaire, la formation ou le recyclage professionnel. Par exemple, ce projet supprime la procédure de certification imposée pour...
26 avril 2024

Facturation électronique – L’UE et les US signent un accord de compatibilité e-invoicing

Le Conseil du Commerce et de la Technologie américain et l’Union européenne s’engagent dans une déclaration commune signée en ce mois d’avril à coopérer en matière de facturation électronique, et notamment d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes mis en place aux Etats-Unis et par les Etats membres. Les données échangées dans les factures électroniques devront donc...
24 avril 2024
Une baisse significative de la fraude à la TVA ("VAT gap") révélée par le rapport de la Commission européenne: Découvrez les données clés et les initiatives adoptées pour contrôler les…

Facturation électronique – Le report est à comprendre comme une date au plus tard

Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission de factures au format électronique se fera finalement en deux vagues : 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 2027 pour les plus petites....
12 mars 2024

EHPAD – TVA ou taxe sur les salaires

Un EHPAD ne peut pas appliquer la TVA sur ses activités au motif que le montant de taxe sur les salaires est plus important. Le critère de l’avantage économique est inopérant en TVA. Seules les natures de l’activité et de l’opérateur permettent de déterminer la matérialité de la TVA. C’est ce qui est rappelé ce...
11 mars 2024
Actus TVA par date
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