EASYTAX, représentant fiscal TVA

Sanctions et pénalités

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Sanctions et pénalités
Vous n’avez pas rempli vos obligations TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), et craignez que l’administration ne vous applique des pénalités de retard ? Vérifiez…

Pays-Bas – Pas d’amendes pour l’e-commerce jusqu’en 2024

Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er juin 2024. Les amendes déjà infligées seront annulées et les objections émises envers les amendes pour défaut de paiement seront admises comme fondées.
21 octobre 2023
Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.
Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités réglementaires TVA en Europe dans votre boite aux lettres.

Nous respectons vos données personnelles