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TVA au Luxembourg

Repères TVA en Europe

TVA en Luxembourg
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  au Luxembourg peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL au Luxembourg. Si vous traitez avec des entreprises  au Luxembourg,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA luxembourgeoise. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA au Luxembourg, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1957
Code ISOLU
Mise en place de la TVA au Luxembourg1969
Nom de la TVA au LuxembourgTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Format d’identifiant TVA au LuxembourgLU99999999
Territoires à statut particulier  au Luxembourgn/a

Taux de TVA au Luxembourg

Taux de TVA standard17 %
Taux de TVA réduit (1)14 %
Taux de TVA réduit (2)8 %
Taux de TVA super réduit3 %
Taux de TVA parking14 %
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA au Luxembourg

Seuil Intrastat à l’introduction200 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition150 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations au Luxembourg

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA au Luxembourg

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 250 à 10 000 EUR par mois de retard et pénalité fiscale pouvant aller jusqu’à 10% par an de la TVA non acquité,e et 50% en cas de fraude avérée.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de EUR 250 à 10 000 EUR par déclaration.

Liens utiles sur la TVA au Luxembourg

Administration fiscale au LuxembourgAdministration fiscale
Ministère des finances au LuxembourgMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA au LuxembourgVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
Le Luxembourg, pays fondateur de l’Union européenne, membre du Benelux, possède le PIB par habitant le plus élevé de l’Union européenne.
L’économie du Luxembourg est centrée sur les activités financières, pour environ la moitié du PIB, grâce à une fiscalité attractive. Un cadre législatif et réglementaire a attiré des banques, des compagnies d’assurance, des fonds d’investissement et des prestataires de services spécialisés du monde entier.

La règlementation TVA luxembourgeoise repose d’une part sur les directives communautaires et d’autre part sur la Loi concernant la Taxe sur la valeur ajoutée du 12 février 1979.

En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle. Il est recommandé de se faire assister d’un représentant fiscal au Luxembourg.

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Luxembourg sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 17 %
  • Taux de TVA réduit (1): 14 %
  • Taux de TVA réduit (2): 8 %
  • Taux de TVA  super réduit: 3 %
  • Taux de TVA parking: 14 %
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA au Luxembourg:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA au Luxembourg, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA au Luxembourg?

Au Luxembourg comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA au Luxembourg via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent au Luxembourg un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants au Luxembourg en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis au Luxembourg: taux standard (17 %), taux réduits 1 et 2 ( 14 % et 8 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA au Luxembourg.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA au Luxembourg?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Luxembourg pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA au Luxembourg, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA luxembourgeoise se nomme Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA au Luxembourg ont la structure suivante: LU99999999.

Comment obtenir un numéro de TVA au Luxembourg?

Les administrations en  charge de la TVA au Luxembourg sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Luxembourg, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA au Luxembourg doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Luxembourg détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.

Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies au Luxembourg comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  au Luxembourg: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  au Luxembourg: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par mois de retard et pénalité fiscale pouvant aller jusqu’à 10% par an de la TVA non acquité,e et 50% en cas de fraude avérée.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration luxembourgeoise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration luxembourgeoise d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction au Luxembourg (200 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition au Luxembourg (150 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) au Luxembourg sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente au Luxembourg peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA au Luxembourg, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA au Luxembourg. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  au Luxembourg, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA au Luxembourg et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA au Luxembourg. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration luxembourgeoise.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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