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TVA au Danemark

Repères TVA en Europe

TVA au Danemark
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  au Danemark peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL au Danemark. Si vous traitez avec des entreprises  au Danemark,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA danoise. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA au Danemark, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1973
Code ISODK
Mise en place de la TVA au Danemark1967
Nom de la TVA au DanemarkMerværdiafgiftsloven- (Momsloven)
Format d’identifiant TVA au DanemarkDK99 99 99 99
Territoires à statut particulier  au DanemarkIles Féroé, Groenland

Taux de TVA au Danemark

Taux de TVA standard25 %
Taux de TVA réduit (1)n/a
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAoui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA au Danemark

Seuil Intrastat à l’introduction7 200 000 DKK (+/- 936 000 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition5 200 000 DKK (+/- 676 000 EUR)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations au Danemark

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVAMensuelle
Devise de déclarationDKK

Pénalités liées à la TVA au Danemark

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 65 couronnes en cas dépôt tardif Pénalité supplémentaire de 800 couronnes en cas d’absence de dépôt après notification de l’administration.
Paiement tardif de la TVAIntérêts de retard de 0,8% par mois de retard.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 65 couronnes en cas dépôt tardif.

Liens utiles sur la TVA au Danemark

Administration fiscale au DanemarkAdministration fiscale
Ministère des finances au DanemarkMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA au DanemarkVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
Le Danemark est membre de l’Union européenne depuis 1973 et de l’Espace Schengen, mais pas de la Zone Euro.

Le Danemark bénéficie d’une des économies mondiale les plus tertiarisées, l’agriculture ne représentant que 2 % du PIB. Du fait de la taille réduite de son marché intérieur, l’économie danoise dépend fortement du commerce extérieur. Le Danemark exporte abondamment ses produits grâce à une industrie spécialisée, les écotechnologies, le design, l’industrie électronique. Ses transports maritimes et fluviaux sont parmi les plus puissants au monde.

Le Danemark a été l’un des pays pionner de la TVA, en l’introduisant dès 1967. La loi danoise actuelle sur la TVA (Momsloven) est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Quiconque effectue au Danemark des livraisons de biens, des acquisitions intracommunautaires ou des prestations de services ou d’autres activités soumises à obligations TVA doit se faire immatriculer à la TVA. Ces diverses activités rendent essentielles pour ces assujettis le recours à un représentant fiscal au Danemark.

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Danemark sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 25 %
  • Taux de TVA réduit (1): n/a
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: oui

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA au Danemark:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA au Danemark, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA au Danemark?

Au Danemark comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA au Danemark via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent au Danemark un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants au Danemark en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis au Danemark: taux standard (25 %), taux réduits 1 et 2 ( n/a et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA au Danemark.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA au Danemark?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Danemark pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA au Danemark, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA danoise se nomme Merværdiafgiftsloven- (Momsloven) et les numéros de TVA au Danemark ont la structure suivante: DK99 99 99 99.

Comment obtenir un numéro de TVA au Danemark?

Les administrations en  charge de la TVA au Danemark sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Danemark, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA au Danemark doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Danemark détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies au Danemark comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  au Danemark: Pénalité de 65 couronnes en cas dépôt tardif Pénalité supplémentaire de 800 couronnes en cas d’absence de dépôt après notification de l’administration.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  au Danemark: Intérêts de retard de 0,8% par mois de retard.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration danoise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration danoise d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction au Danemark (7 200 000 DKK (+/- 936 000 EUR) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition au Danemark (5 200 000 DKK (+/- 676 000 EUR) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) au Danemark sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente au Danemark peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA au Danemark, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA au Danemark. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  au Danemark, selon une périodicité : Mensuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA au Danemark et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA au Danemark. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration danoise.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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