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TVA en Allemagne

Repères TVA en Europe

TVA en Allemagne
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Allemagne peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Allemagne. Si vous traitez avec des entreprises  en Allemagne,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA allemande. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Allemagne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1957
Code ISODE
Mise en place de la TVA en Allemagne1968
Nom de la TVA en AllemagneUmsatzsteuer / Mehrwertsteuer
Format d’identifiant TVA en AllemagneDE999999999
Territoires à statut particulier  en AllemagneIle de Helgoland, Busingen

Taux de TVA en Allemagne

Taux de TVA standard19 %
Taux de TVA réduit (1)7 %
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Allemagne

Seuil Intrastat à l’introduction800 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition500 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Allemagne

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVAMensuelle, Annuelle
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Allemagne

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 10% de la TVA due dans une limite de 25 000 EUR par déclaration.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 10% de la TVA due.
Défaut de déclaration ESL/DEBMontant des pénalités non précisé.

Liens utiles sur la TVA en Allemagne

Administration fiscale en AllemagneAdministration fiscale
Ministère des finances en AllemagneMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en AllemagneVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
L’Allemagne, pays fondateur de l’Union européenne, constitue le 1er marché européen, intéressant naturellement les e-commerçants.
La puissance de son industrie (automobile, chimie, pharmacie, biens d’équipement, biotechnologies et nouvelles technologies…) lui assure une position dominante: 5e puissance économique mondiale, 2e importateur et 3e exportateur au monde.
Ces atouts, et une position centrale en Europe en font un pays de prédilection pour le négoce et les plateformes de stockages.
Autant de raisons pour les opérateurs d’y développer des activités qui souvent nécessitent une immatriculation TVA et diverses obligations déclaratives pour lesquelles les entreprises ont intérêt à mandater un représentant fiscal en Allemagne.

La réglementation sur la TVA en Allemagne repose sur ses lois nationales ainsi que sur les directives sur la TVA intracommunautaire édictées par l’Union européenne.
La réglementation allemande est consignée dans la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz, ci-après «l’UStG»), les dispositions d’application de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung, ci-après l’UStDV) et dans les lignes directrices relatives à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Richtlinien, ci-après les «UStR»).

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Allemagne sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 19 %
  • Taux de TVA réduit (1): 7 %
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Allemagne:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Allemagne, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Allemagne?

En Allemagne comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Allemagne via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Allemagne un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Allemagne en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Allemagne: taux standard (19 %), taux réduits 1 et 2 ( 7 % et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Allemagne.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Allemagne?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Allemagne pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Allemagne, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA allemande se nomme Umsatzsteuer / Mehrwertsteuer et les numéros de TVA en Allemagne ont la structure suivante: DE999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne?

Les administrations en  charge de la TVA en Allemagne sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Allemagne, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Allemagne doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Allemagne détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Annuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration allemande pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Allemagne comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Allemagne: Pénalité de 10% de la TVA due dans une limite de 25 000 EUR par déclaration.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Allemagne: Pénalité de 10% de la TVA due.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration allemande des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration allemande d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Allemagne (800 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Allemagne (500 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration allemande pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Allemagne sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration allemande pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Allemagne peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Allemagne, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Allemagne. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Allemagne, selon une périodicité : Mensuelle, Annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Allemagne et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Allemagne. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration allemande.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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