Comment sont taxés les transports de personnes réalisés au sein d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne?  Quelles sont les règles TVA applicables aux locations de moyens de transports (voitures, bateaux…)? Quel est le taux de TVA applicable au transport de personnes ? Quand faut-il nommer un  représentant ou un mandataire fiscal ?

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Le résumé de l’expert

Les prestations de transport de personnes d’une part, les locations de moyen de transport d’autre part sont toutes deux soumises à la TVA au sein de l’Union Européenne, mais suivent des règles différentes :

1> Les services de transport de personnes au sein de l’Union Européenne sont imposés à la TVA dans chaque pays en fonction des distances parcourues. Cette règle est valable pour le transport routier. Les transports aériens et maritimes en provenance et à destination de l’étranger sont en effet, la plupart du temps, exonérés de TVA. Les réglementations relatives à ces types de transports étant complexes, nous vous nvitons à prendre contact avec un expert.

2> En cas de location d’un moyen de transport pour une courte durée La TVA est due au lieu de mise à disposition du moyen de transport. Le lieu de mise à disposition s’entend comme le lieu à partir duquel le locataire prend possession du moyen de transport ou le lieu à partir duquel un tiers prend possession du moyen de transport pour le compte du locataire. Une “ courte durée ” signifie moins de 30 jours pour un moyen de transport routier ou aérien, moins de 90 jours pour un moyen de transport maritime.

Il convient de qualifier correctement la prestation pour déterminer les règles applicables. Cette qualification peut s’avérer complexe dans certains cas, comme pour la location de véhicule avec chauffeur ou de yacht avec équipage.

Exemples de prestations de transport & obligations TVA

TVA & Transport
1 – Moyen de transport
2 – Location de moyens de transport

Transport de personnes 

Vous êtes un autocariste polonais et transportez des personnes par la route. Vous partez d’Italie pour arriver en Espagne, et traversez la France
Ce service correspond à une prestation de transport de personnes. Vous êtes tenus ici de vous identifier à la TVA dans les trois Etats membres que vous traversez: l’Espagne, l’Italie et la France. 

Vous devez, en effet, payer la TVA sur ces transports en fonction des distances  parcourues dans chacun de ces pays. 

Le prix du billet de transport devra être divisé en proportion des distances parcourues dans chacun des pays, et soumis à la TVA espagnole, italienne et française.

Location de moyens de transport 

Vous êtes une compagnie armatrice propriétaire de yachts et vous réalisez des locations d’une durée d’une semaine avec des mises à disposition en Croatie, en Italie et en France.
Cette activité répond aux règles TVA relatives aux locations de moyen de transport de courte durée.
Vous êtes tenus de vous identifier à la TVA dans les trois Etats membres à partir desquels vos yachts sont mis à disposition : la Croatie, l’Italie et la France. Vous devez en effet, y payer une TVA sur ces locations.
 

Ces exemples sont destinés à expliciter les mécanismes TVA et à vous expliquer vos obligations. Il convient de confirmer ces règles pour vos flux particuliers selon la loi, la doctrine et la pratique de chaque Etat-membre de l’Union européenne. Contactez-nous ! 

Pourquoi faire appel à un
représentant fiscal ?

Un mandataire ou un représentant fiscal pourra vous assister dans l’étude précise des règles locales et prendre en charge votre identification TVA et la gestion de vos obligations dans le pays dans lequel vous réalisez votre prestation de transport, ou votre mise à disposition de moyens de transport.

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Exemples de prestations de transport

« Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues. » Source : Article 48 de la  Directive 2006/112/CE

Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.

Source : Article 56 de la  Directive 2006/112/CE

 «  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes: 

a) tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199; 

b) tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), ou qui a exercé l’option prévue à l’article 3, paragraphe 3, de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires;

c) tout assujetti qui effectue sur leur territoire respectif des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et qu’il effectue en dehors de ce territoire; 

d) tout assujetti qui reçoit, sur leur territoire respectif, des prestations de services pour lesquelles il est redevable de la TVA en vertu de l’article 196; 

e) tout assujetti qui est établi sur leur territoire respectif et qui effectue, sur le territoire d’un autre État membre, des prestations de services pour lesquelles seul le preneur est redevable de la TVA en vertu de l’article 196. 

2. Les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l’article 12.

Source : Article 214 de la  Directive 2006/112/CE .

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