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TVA en Finlande

Repères TVA en Europe

TVA en Finlande
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Finlande peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Finlande. Si vous traitez avec des entreprises  en Finlande,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA finlandaise. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Finlande, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. 

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1995
Code ISOFI
Mise en place de la TVA en Finlande1994
Nom de la TVA en FinlandeArvonlisävero
Format d’identifiant TVA en FinlandeFI99999999
Territoires à statut particulier  en FinlandeIles Åland

Taux de TVA en Finlande

Taux de TVA standard24 %
Taux de TVA réduit (1)14 %
Taux de TVA réduit (2)10 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAoui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Finlande

Seuil Intrastat à l’introduction600 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition600 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Finlande

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle
Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle , Annuelle
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Finlande

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 135 EUR en cas de dépôt dans un délai de 45 jours à compter de la date butoir. Pénalité supplémentaire de 2% du montant de la TVA due pour la période en question dans une limite de 15 000 EUR par déclaration.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 7,5% du montant de la TVA due.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 100 EUR en cas de dépôt dans un délai de 45 jours après date butoir, et 200 EUR en cas de dépôt dans un délai supérieur à 45 jours.

Liens utiles sur la TVA en Finlande

Administration fiscale en FinlandeAdministration fiscale
Ministère des finances en FinlandeMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en FinlandeVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
La Finlande est membre de l’Union européenne et de la Zone Euro depuis 1995.

Le secteur économique clé de la Finlande est l’industrie, principalement le bois, les métaux, l’ingénierie, les télécommunications et l’industrie électronique. Les secteurs des télécommunications et de l’électronique sont aujourd’hui les plus grands exportateurs.

La législation sur la Taxe sur la valeur ajoutée Finlandaise est régie par la Value Added Tax Act n° 1501 du 30 décembre 1993, ainsi que par les Directives TVA européennes.

Tout opérateur économique étranger effectuant des achats des livraisons intracommunautaires en Finlande est tenu d’y déposer des déclarations de TVA. Les opérateurs économiques étrangers réalisant des ventes dites «à taux zéro» en Finlande doivent s’immatriculer en tant qu’assujettis en Finlande pour pouvoir bénéficier du remboursement de la TVA incluse dans les achats effectués en Finlande.
Ces diverses activités rendent essentielles le recours à un représentant fiscal en Finlande.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Finlande sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 24 %
  • Taux de TVA réduit (1): 14 %
  • Taux de TVA réduit (2): 10 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: oui

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Finlande:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Finlande, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous. 

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Finlande?

En Finlande comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Finlande via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Finlande un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Finlande en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Finlande: taux standard (24 %), taux réduits 1 et 2 ( 14 % et 10 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Finlande.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Finlande?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Finlande pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Finlande, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous. 

La TVA finlandaise se nomme Arvonlisävero et les numéros de TVA en Finlande ont la structure suivante: FI99999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Finlande?

Les administrations en  charge de la TVA en Finlande sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Finlande, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Finlande doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Finlande détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Finlande comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Finlande: Pénalité de 135 EUR en cas de dépôt dans un délai de 45 jours à compter de la date butoir. Pénalité supplémentaire de 2% du montant de la TVA due pour la période en question dans une limite de 15 000 EUR par déclaration.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Finlande: Pénalité de 7,5% du montant de la TVA due.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration finlandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration finlandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    – Seuil Intrastat à l’introduction en Finlande (600 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Finlande (600 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Finlande sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Finlande peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Finlande, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Finlande. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Finlande, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Finlande et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Finlande. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration finlandaise.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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