Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Finlande peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Finlande. Si vous traitez avec des entreprises en Finlande, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA finlandaise. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Finlande, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 1995 |
| Code ISO | FI |
| Mise en place de la TVA en Finlande | 1994 |
| Nom de la TVA en Finlande | Arvonlisävero |
| Format d’identifiant TVA en Finlande | FI99999999 |
| Territoires à statut particulier en Finlande | Iles Åland |
Taux de TVA en Finlande | |
| Taux de TVA standard | 24 % |
| Taux de TVA réduit (1) | 14 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 10 % |
| Taux de TVA super réduit | n/a |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | oui |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Finlande | |
|---|---|
| Seuil Intrastat à l’introduction | 700 000 EUR |
| Seuil Intrastat à l’expédition | 700 000 EUR |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations en Finlande |
|---|
| Déclaration Intrastat | Mensuelle selon seuil |
|---|---|
| Déclaration EC Sales List (ESL) | Mensuelle |
| Déclarations de TVA | Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle |
|---|---|
| Devise de déclaration | EUR |
Pénalités liées à la TVA en Finlande | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Déclaration déposée moins de 45 jours après la date limite : 3 euros de pénalités par jour. Déclaration déposée plus de 45 jours après la date limite : 135 euros et 2% de la TVA due. La pénalité appliquée par impôt par période ne peut pas dépasser 15 000 euros. |
| Paiement tardif de la TVA | Intérêts de retard de 7% par an.. |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | Une amende d’une valeur de 200 euros par déclaration ESL |
Liens utiles sur la TVA en Finlande | |
| Administration fiscale en Finlande | Administration fiscale |
| Ministère des finances en Finlande | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en Finlande | Vérifier un numéro de TVA |
| Guide TVA UE | Guide TVA UE |
|---|
Les taux de TVA actuellement en vigueur en Finlande sont les suivants:
Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Finlande:
Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Finlande, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
En Finlande comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Finlande pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Finlande, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
La TVA finlandaise se nomme Arvonlisävero et les numéros de TVA en Finlande ont la structure suivante: FI99999999.
Les administrations en charge de la TVA en Finlande sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Finlande, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en Finlande doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Finlande détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.
Le non-respect des délais imposés par l’administration finlandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies en Finlande comme suit :
En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration finlandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
En principe, une entreprise non résidente en Finlande peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.
Trois cas de figures sont à envisager, selon que :
*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
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