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TVA en France

Repères TVA en Europe

TVA en France
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en France peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en France. Si vous traitez avec des entreprises  en France,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA française. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en France, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1957
Code ISOFR
Mise en place de la TVA en France1954
Nom de la TVA en FranceTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Format d’identifiant TVA en FranceFRXX 999999999
Territoires à statut particulier  en FranceDOM / Réunion, Guadeloupe, Martinique- Mayotte: TOM: Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis & Futuna, Saint Pierre & Miquelon.

Taux de TVA en France

Taux de TVA standard20 %
Taux de TVA réduit (1)10 %
Taux de TVA réduit (2)5.5%
Taux de TVA super réduit2,10 %
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en France

Seuil Intrastat à l’introduction460 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition460 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en France

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVAMensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en France

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 10% sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, et intérêts de retard de 0,2% par mois de retard. En cas de défaut de dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure, pénalité de 40% sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, et intérêts de retard de 0,2% par mois de retard.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 5% du montant de la TVA due par mois de retard, et intérêt de retard de 0,2% par mois de retard.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 750 EUR par déclaration. Pénalité portée à 1500 EUR à défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure.

Liens utiles sur la TVA en France

Administration fiscale en FranceAdministration fiscale
Ministère des finances en FranceMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en FranceVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
La France, pays fondateur de l’Union européenne, 2ème économie européenne et 7ème économie mondiale, bénéficie d’une situation privilégiée au sein de l’Europe grâce notamment à ses deux importantes façades maritimes et à ses frontières terrestres avec d’autres pays. Cette situation géographique privilégiée fait de la France une plaque tournante du commerce au sein de l’Union européenne.

La réglementation sur la TVA en France s’inscrit dans le cadre des lois et directives émanant de l’Union européenne sur la TVA intracommunautaire. La réglementation Française repose sur la Loi du 10 avril 1954, et ses dispositions sont énoncées au Chapitre Premier du Titre II du Code Général des Impôts (CGI).

Tous les assujettis redevables de la TVA et des taxes assimilées en France doivent obtenir une immatriculation à la TVA en France. Les opérateurs étrangers sont tenus d’être identifiés en France dès lorsqu’ils y réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en France sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20 %
  • Taux de TVA réduit (1): 10 %
  • Taux de TVA réduit (2): 5.5%
  • Taux de TVA  super réduit: 2,10 %
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en France:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en France, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en France?

En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en France via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en France un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en France en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en France: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 10 % et 5.5%).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en France.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en France?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en France pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en France, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA française se nomme Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA en France ont la structure suivante: FRXX 999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en France?

Les administrations en  charge de la TVA en France sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en France, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en France doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en France détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en France comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en France: Pénalité de 10% sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, et intérêts de retard de 0,2% par mois de retard. En cas de défaut de dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure, pénalité de 40% sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, et intérêts de retard de 0,2% par mois de retard.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en France: Pénalité de 5% du montant de la TVA due par mois de retard, et intérêt de retard de 0,2% par mois de retard.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration française des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration française d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en France (460 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en France (460 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en France sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en France peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en France, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en France, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en France et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en France. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration française.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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