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TVA en Irlande

Repères TVA en Europe

TVA en Irlande
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Irlande peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Irlande. Si vous traitez avec des entreprises  en Irlande,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA irlandaise. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Irlande, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1973
Code ISOIE
Mise en place de la TVA en Irlande1972
Nom de la TVA en IrlandeValue-added tax (VAT)
Format d’identifiant TVA en IrlandeIE9S99999L / IE9999999WI
Territoires à statut particulier  en Irlanden/a

Taux de TVA en Irlande

Taux de TVA standard23 %
Taux de TVA réduit (1)14 %
Taux de TVA réduit (2)9 %
Taux de TVA super réduit4,80 %
Taux de TVA parking13,50 %
Taux Zéro TVAoui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Irlande

Seuil Intrastat à l’introduction500 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition635 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Irlande

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle selon seuil / sous conditions, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVATous les 2 mois, Trimestrielle , Ponctuel / autre (quadrimensuelle ou semestrielle / selon seuil)
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Irlande

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 4 000 EUR par déclaration. En cas de négligence aggravée, pénalité pouvant aller jusqu’à 100% de la TVA due et intérêts de retard de 0,0274% par jour de retard.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 4 000 EUR par déclaration. En cas de négligence aggravée pénalité pouvant aller jusqu’à 100% de la TVA due, et intérêts de retard de 0,0274% par jour de retard.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 4 000 EUR.

Liens utiles sur la TVA en Irlande

Administration fiscale en IrlandeAdministration fiscale
Ministère des finances en IrlandeMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en IrlandeVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
L’Irlande, adepte de la concurrence fiscale et de la dérèglementation, possède le second PIB par habitant le plus élevé de l’Union européenne, après celui du Luxembourg.
Son activité repose essentiellement sur les services bancaires et financiers.
Deuxième partenaire commercial du Royaume Uni, l’Irlande est le seul pays de l’Union européenne à partager avec lui une frontière terrestre.

LA TVA a été introduite en Irlande le 1er Novembre 1972 par le Value Added Tax Act, qui depuis lors a été amendé à de nombreuses reprises, pour mettre le droit national irlandais en conformité avec les directives européennes. De nos jours, la réglementation irlandaise en matière de TVA est contenue dans Value Added Tax Consolidation Act de 2010.

Les opérateurs établis dans un autre État membre qui ne disposent pas d’établissement stable en Irlande et qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services en Irlande ainsi que des ventes à distance (sous condition de seuils) doivent s’immatriculer à la TVA en Irlande. Dès lors ces opérateurs ont tout intérêt à mandater un représentant fiscal.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Irlande sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 23 %
  • Taux de TVA réduit (1): 14 %
  • Taux de TVA réduit (2): 9 %
  • Taux de TVA  super réduit: 4,80 %
  • Taux de TVA parking: 13,50 %
  • Taux Zéro TVA: oui

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Irlande:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Irlande, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Irlande?

En Irlande comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Irlande via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Irlande un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Irlande en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Irlande: taux standard (23 %), taux réduits 1 et 2 ( 14 % et 9 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Irlande.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Irlande?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Irlande pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Irlande, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA irlandaise se nomme Value-added tax (VAT) et les numéros de TVA en Irlande ont la structure suivante: IE9S99999L / IE9999999WI.

Comment obtenir un numéro de TVA en Irlande?

Les administrations en  charge de la TVA en Irlande sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Irlande, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Irlande doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Irlande détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Tous les 2 mois, Trimestrielle , Ponctuel / autre (quadrimensuelle ou semestrielle / selon seuil).

Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Irlande comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Irlande: Pénalité de 4 000 EUR par déclaration. En cas de négligence aggravée, pénalité pouvant aller jusqu’à 100% de la TVA due et intérêts de retard de 0,0274% par jour de retard.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Irlande: Pénalité de 4 000 EUR par déclaration. En cas de négligence aggravée pénalité pouvant aller jusqu’à 100% de la TVA due, et intérêts de retard de 0,0274% par jour de retard.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration irlandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration irlandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Irlande (500 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Irlande (635 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Irlande sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Irlande peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Irlande, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Irlande. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Irlande, selon une périodicité : Tous les 2 mois, Trimestrielle , Ponctuel / autre (quadrimensuelle ou semestrielle / selon seuil).
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Irlande et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Irlande. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration irlandaise.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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