EASYTAX, représentant fiscal TVA
Guide TVA en Autriche

Représentant fiscal en Autriche: la TVA 100% conforme

TVA en Autriche

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Autriche peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Autriche.

Si vous traitez avec des entreprises  en Autriche,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA autrichienne.

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA  les spécificités de la réglementation autrichienne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Avec EASYTAX, choisissez la TVA 100% conforme. 

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1995
Code ISOAT
Mise en place de la TVA en Autriche1973
Nom de la TVA en AutricheUmsatzsteuer
Format d’identifiant TVA en AutricheATU99999999
Territoires à statut particulier  en Autrichen/a

Taux de TVA en Autriche

Taux de TVA standard20 %
Taux de TVA réduit (1)13 %
Taux de TVA réduit (2)10 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parking13 %
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Autriche

Seuil Intrastat à l’introduction1 100 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition1 100 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Autriche

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVAMensuelle, Annuelle
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Autriche

Défaut de dépôt de déclaration de TVAUne amende d’un montant de 10% de la TVA due. La pénalité n’est pas appliquée lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 50 euros
Paiement tardif de la TVADes intérêts de retard représentant 2% de la TVA due. Les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque la TVA due est inférieure à 50 euros.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité pouvant aller jusqu’à 1% du montant des livraisons intracommunautaires dans une limite de 2 200 EUR par ESL.

Liens utiles sur la TVA en Autriche

Administration fiscale en AutricheAdministration fiscale
Ministère des finances en AutricheMinistère des finances
Vérifier un numéro de TVA en AutricheVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
 
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Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité

Une entreprise étrangère qui réalise  en Autriche des opérations soumises à TVA  autrichienne, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli  en Autriche, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale  autrichienne: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA  en Autriche à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux  en Autriche.
La réglementation intra-communautaire et  autrichienne en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. 

Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à  des spécialistes.

Pour votre conformité TVA  en Autriche, choisissez EASYTAX

Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA  en Autriche, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Besoin d’un représentant fiscal  en Autriche? Contactez-nous maintenant.

L’Autriche est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 1995 et membre de la zone euro depuis 2002.

Grâce notamment au poids important des sociétés spécialisées dans la sous-traitance, l’Autriche est essentiellement un pays de petites et moyennes entreprises. Les secteurs clés de l’industrie autrichienne sont l’industrie chimique, l’industrie du papier et du carton-pâte, l’agroalimentaire et surtout l’industrie métallurgique et mécanique.

Entrée en vigueur en 1973, la législation Autrichienne sur la taxe sur la valeur ajoutée repose d’une part sur la Loi sur le chiffre d’affaires de 1994 (Umsatzsteuergesetz) et d’autre part sur les lignes directrices 2000 (Umsatzsteuerrichtlinien 2000) ayant transposé en droit local les directives TVA européennes.
Les assujettis non résidents et identifiés à la TVA dans un autre Etat membre qui réalisent en Autriche des opérations pour lesquelles il n’existe aucun mécanisme d’autoliquidation (notamment livraisons intérieures et autres prestations au profit de personnes privées) sont tenus de se faire immatriculer à la TVA.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Autriche sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20 %
  • Taux de TVA réduit (1): 13 %
  • Taux de TVA réduit (2): 10 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: 13 %
  • Taux Zéro TVA: non

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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Autriche? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Autriche:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Autriche, utilisez notre simulateur TVA

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Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Autriche?

En Autriche comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Autriche via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Autriche un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Autriche en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Autriche: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 10 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA  en Autriche.

En savoir plus:

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Pourquoi s’identifier à la TVA en Autriche?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Autriche pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA

La TVA autrichienne se nomme Umsatzsteuer et les numéros de TVA en Autriche ont la structure suivante: ATU99999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Autriche?

Les administrations en  charge de la TVA en Autriche sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Autriche, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Autriche, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Autriche doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Autriche détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Annuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Autriche comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Autriche: Une amende d’un montant de 10% de la TVA due. La pénalité n’est pas appliquée lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 50 euros
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Autriche: Des intérêts de retard représentant 2% de la TVA due. Les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque la TVA due est inférieure à 50 euros.

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En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration autrichienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration autrichienne d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Autriche (1 100 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Autriche (1 100 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Autriche sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.

En principe, une entreprise non résidente en Autriche peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Autriche, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Autriche. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Autriche, selon une périodicité : Mensuelle, Annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Autriche et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration autrichienne.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.

Reposez-vous sur nos services de récupération de la TVA en Europe. Contactez-nous maintenant.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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