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TVA en Autriche

Repères TVA en Europe

TVA en Autriche
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Autriche peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Autriche. Si vous traitez avec des entreprises  en Autriche,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA autrichienne. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Autriche, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1995
Code ISOAT
Mise en place de la TVA en Autriche1973
Nom de la TVA en AutricheUmsatzsteuer
Format d’identifiant TVA en AutricheATU99999999
Territoires à statut particulier  en Autrichen/a

Taux de TVA en Autriche

Taux de TVA standard20 %
Taux de TVA réduit (1)13 %
Taux de TVA réduit (2)10 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parking13 %
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Autriche

Seuil Intrastat à l’introduction750 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition750 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Autriche

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVAMensuelle, Annuelle
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Autriche

Défaut de dépôt de déclaration de TVAA la discrétion de l’administration, une pénalité de 10% de la TVA due peut être imposée en cas de dépôt tardif.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 2% du montant de la TVA due. En cas d’absence de paiement après 3 mois, pénalité additionelle de 1%. En cas d’absence de paiement après 6 mois, nouvelle pénalité additionnelle de 1%. Au-delà, de nouvelles pénalités pour fraudes peuvent être appliquées.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité pouvant aller jusqu’à 1% du montant des livraisons intracommunautaires dans une limite de 2 200 EUR par ESL en cas de dépôt tardif, et de 5 000 EUR en l’absence de dépôt.

Liens utiles sur la TVA en Autriche

Administration fiscale en AutricheAdministration fiscale
Ministère des finances en AutricheMinistère des finances
Vérifier un numéro de TVA en AutricheVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
L’Autriche est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 1995 et membre de la zone euro depuis 2002.

Grâce notamment au poids important des sociétés spécialisées dans la sous-traitance, l’Autriche est essentiellement un pays de petites et moyennes entreprises. Les secteurs clés de l’industrie autrichienne sont l’industrie chimique, l’industrie du papier et du carton-pâte, l’agroalimentaire et surtout l’industrie métallurgique et mécanique.

Entrée en vigueur en 1973, la législation Autrichienne sur la taxe sur la valeur ajoutée repose d’une part sur la Loi sur le chiffre d’affaires de 1994 (Umsatzsteuergesetz) et d’autre part sur les lignes directrices 2000 (Umsatzsteuerrichtlinien 2000) ayant transposé en droit local les directives TVA européennes.
Les assujettis non résidents et identifiés à la TVA dans un autre Etat membre qui réalisent en Autriche des opérations pour lesquelles il n’existe aucun mécanisme d’autoliquidation (notamment livraisons intérieures et autres prestations au profit de personnes privées) sont tenus de se faire immatriculer à la TVA.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Autriche sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20 %
  • Taux de TVA réduit (1): 13 %
  • Taux de TVA réduit (2): 10 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: 13 %
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Autriche:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Autriche, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Autriche?

En Autriche comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Autriche via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Autriche un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Autriche en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Autriche: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 10 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Autriche.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Autriche?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Autriche pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Autriche, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA autrichienne se nomme Umsatzsteuer et les numéros de TVA en Autriche ont la structure suivante: ATU99999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Autriche?

Les administrations en  charge de la TVA en Autriche sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Autriche, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Autriche doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Autriche détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Annuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Autriche comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Autriche: A la discrétion de l’administration, une pénalité de 10% de la TVA due peut être imposée en cas de dépôt tardif.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Autriche: Pénalité de 2% du montant de la TVA due. En cas d’absence de paiement après 3 mois, pénalité additionelle de 1%. En cas d’absence de paiement après 6 mois, nouvelle pénalité additionnelle de 1%. Au-delà, de nouvelles pénalités pour fraudes peuvent être appliquées.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration autrichienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration autrichienne d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Autriche (750 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Autriche (750 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Autriche sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration autrichienne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Autriche peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Autriche, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Autriche. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Autriche, selon une périodicité : Mensuelle, Annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Autriche et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration autrichienne.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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