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EASYTAX, représentant fiscal TVA
Guide 2024 de la TVA en Croatie

Représentant fiscal en Croatie: la TVA 100% conforme

TVA en Croatie

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Croatie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Croatie.

Si vous traitez avec des entreprises  en Croatie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA croate.

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA  les spécificités de la réglementation croate, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Avec EASYTAX, choisissez la TVA 100% conforme. 

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2013
Code ISOHR
Mise en place de la TVA en Croatie1998
Nom de la TVA en CroatiePorez na dodanu vrijednost (PDV)
Format d’identifiant TVA en CroatieHR99999999999
Territoires à statut particulier  en Croatien/a

Taux de TVA en Croatie

Taux de TVA standard25%
Taux de TVA réduit (1)13 %
Taux de TVA réduit (2)5 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAoui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Croatie

Seuil Intrastat à l’introduction450 000 €
Seuil Intrastat à l’expédition300 000 €
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Croatie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVAMensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclarationHRK

Pénalités liées à la TVA en Croatie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAUne amende d’un montant compris entre 2000 et 500 000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.
Paiement tardif de la TVAAmende d’un montant variable entre 2000 HRK et 500 000 HRK (entre 264 euros et 66.149 euros environ) pour non paiement de la TVA, ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué.
Défaut de déclaration ESL/DEBUne amende d’une valeur de 2000 HRK (265 euros) à 500 000 HRK (66.341 euros) pour non dépôt de la déclaration ESL, ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.

Liens utiles sur la TVA en Croatie

Administration fiscale en CroatieAdministration fiscale
Ministère des finances en CroatieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en CroatieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
 
Besoin d’une assistance en matière de TVA en Croatie? Contactez-nous maintenant.

Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité

Une entreprise étrangère qui réalise  en Croatie des opérations soumises à TVA  croate, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli  en Croatie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale  croate: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA  en Croatie à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux  en Croatie.
La réglementation intra-communautaire et  croate en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. 

Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à  des spécialistes.

Pour votre conformité TVA  en Croatie, choisissez EASYTAX

Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA  en Croatie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Besoin d’un représentant fiscal  en Croatie? Contactez-nous maintenant.

Ancienne République de la Yougoslavie, indépendante depuis 1991, la Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013.

La Croatie a une économie principalement fondée sur les services et sur l’industrie légère. Les échanges extérieurs sont fortement déséquilibrés, mais les revenus du tourisme compensent en partie le déficit de la balance commerciale.

La TVA a été introduite en Croatie en 1998. Les règles applicables Croatie sont définies par le code TVA (Value Added Tax Act ) ainsi que par les directives européennes.

Les assujettis des États membres de l’Union européenne qui effectuent des livraisons de biens et/ ou réalisent des prestations de services sur le territoire de la République de Croatie sont tenus de s’identifier à la TVA en Croatie. Le cas échéant, il leur sera conseillé de se faire assister d’un représentant fiscal pour toutes les obligations déclaratives découlant de cette immatriculation.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Croatie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 25%
  • Taux de TVA réduit (1): 13 %
  • Taux de TVA réduit (2): 5 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: oui

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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Croatie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Croatie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA

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Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Croatie?

En Croatie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Croatie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Croatie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Croatie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Croatie: taux standard (25%), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 5 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA  en Croatie.

En savoir plus:

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Pourquoi s’identifier à la TVA en Croatie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Croatie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA

La TVA croate se nomme Porez na dodanu vrijednost (PDV) et les numéros de TVA en Croatie ont la structure suivante: HR99999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Croatie?

Les administrations en  charge de la TVA en Croatie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Croatie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Croatie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Croatie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Croatie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Croatie: Une amende d’un montant compris entre 2000 et 500 000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Croatie: Amende d’un montant variable entre 2000 HRK et 500 000 HRK (entre 264 euros et 66.149 euros environ) pour non paiement de la TVA, ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué.

Besoin d’une assistance en matière de TVA en Croatie? Contactez-nous maintenant.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration croate des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration croate d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Croatie (450 000 € HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Croatie (300 000 € HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Croatie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.

En principe, une entreprise non résidente en Croatie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Croatie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Croatie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Croatie, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Croatie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Croatie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration croate.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.

Reposez-vous sur nos services de récupération de la TVA en Europe. Contactez-nous maintenant.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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