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TVA en Croatie

Repères TVA en Europe

TVA en Croatie
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Croatie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Croatie. Si vous traitez avec des entreprises  en Croatie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA croate. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Croatie, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2013
Code ISOHR
Mise en place de la TVA en Croatie1998
Nom de la TVA en CroatiePorez na dodanu vrijednost (PDV)
Format d’identifiant TVA en CroatieHR99999999999
Territoires à statut particulier  en Croatien/a

Taux de TVA en Croatie

Taux de TVA standard25% (24 % à compter du 01.01.2020)
Taux de TVA réduit (1)13 %
Taux de TVA réduit (2)5 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Croatie

Seuil Intrastat à l’introduction2 200 000 HRK (+/- 286 000 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition1 300 000 HRK (+/- 169 000 EUR)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Croatie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVAMensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclarationHRK

Pénalités liées à la TVA en Croatie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité pouvant aller jusqu’à 1 000 HRK (environ 135 EUR) à 500 000 HRK (environ 6 670 EUR) par déclaration.
Paiement tardif de la TVAIntérêts de retard équivalent à 7,88% par an.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité pouvant aller jusqu’à 1 000 HRK (environ 135 EUR) à 500 000 HRK (environ 6670 EUR) par déclaration.

Liens utiles sur la TVA en Croatie

Administration fiscale en CroatieAdministration fiscale
Ministère des finances en CroatieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en CroatieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
Ancienne République de la Yougoslavie, indépendante depuis 1991, la Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013.

La Croatie a une économie principalement fondée sur les services et sur l’industrie légère. Les échanges extérieurs sont fortement déséquilibrés, mais les revenus du tourisme compensent en partie le déficit de la balance commerciale.

La TVA a été introduite en Croatie en 1998. Les règles applicables Croatie sont définies par le code TVA (Value Added Tax Act ) ainsi que par les directives européennes.

Les assujettis des États membres de l’Union européenne qui effectuent des livraisons de biens et/ ou réalisent des prestations de services sur le territoire de la République de Croatie sont tenus de s’identifier à la TVA en Croatie. Le cas échéant, il leur sera conseillé de se faire assister d’un représentant fiscal pour toutes les obligations déclaratives découlant de cette immatriculation.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Croatie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 25% (24 % à compter du 01.01.2020)
  • Taux de TVA réduit (1): 13 %
  • Taux de TVA réduit (2): 5 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Croatie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Croatie?

En Croatie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Croatie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Croatie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Croatie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Croatie: taux standard (25% (24 % à compter du 01.01.2020)), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 5 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Croatie.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Croatie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Croatie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA croate se nomme Porez na dodanu vrijednost (PDV) et les numéros de TVA en Croatie ont la structure suivante: HR99999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Croatie?

Les administrations en  charge de la TVA en Croatie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Croatie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Croatie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Croatie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Croatie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Croatie: Pénalité pouvant aller jusqu’à 1 000 HRK (environ 135 EUR) à 500 000 HRK (environ 6 670 EUR) par déclaration.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Croatie: Intérêts de retard équivalent à 7,88% par an.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration croate des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration croate d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Croatie (2 200 000 HRK (+/- 286 000 EUR) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Croatie (1 300 000 HRK (+/- 169 000 EUR) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Croatie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Croatie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Croatie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Croatie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Croatie, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Croatie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Croatie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration croate.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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