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TVA en République Tchèque

Repères TVA en Europe

TVA en République Tchèque
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en République Tchèque peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en République Tchèque. Si vous traitez avec des entreprises  en République Tchèque,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA tchèque. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en République Tchèque, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2004
Code ISOCZ
Mise en place de la TVA en République Tchèque1993
Nom de la TVA en République Tchèquen/a
Format d’identifiant TVA en République TchèqueCZ99999999 / CZ999999999 / CZ9999999999
Territoires à statut particulier  en République Tchèquen/a

Taux de TVA en République Tchèque

Taux de TVA standard21 %
Taux de TVA réduit (1)15 %
Taux de TVA réduit (2)10 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en République Tchèque

Seuil Intrastat à l’introduction12 000 000 CZK (+/- 480 000 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition12 000 000 CZK (+/- 480 000 EUR)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en République Tchèque

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVAMensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclaration

Pénalités liées à la TVA en République Tchèque

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 0,05% de la TVA due, par jour, dans la limite de 5% du total de la TVA due ou 300 000 CZK (environ 11 700 EUR).
Paiement tardif de la TVAIntérêts de retard équivalent au taux de la Banque centrale tchèque majoré de 14%.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité pouvant aller jusqu’à 100 000 CZK (environ 39 000 EUR).

Liens utiles sur la TVA en République Tchèque

Administration fiscale en République TchèqueAdministration fiscale
Ministère des finances en République TchèqueMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en République TchèqueVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
La République tchèque ou Tchéquie est indépendante depuis le 1er janvier 1993, suivant la scission de la République fédérale tchèque et de la Slovaquie. La République tchèque est membre de l’Union européenne depuis 2004 mais ne fait pas partie de la zone euro. La République tchèque offre l’économie la plus industrialisée et la plus développée des pays émergents de l’Europe centrale. L’économie repose aux 2/3 sur les services et notamment les services bancaires et financiers. La TVA a été introduite le 1er janvier 1993, les règles applicables en matière de TVA en Tchéquie sont définies par la Loi 235/2004 Rec, ainsi que par les directives sur la TVA intracommunautaire édictées par l’union européenne. Les opérateurs étrangers non établis en République tchèque doivent se faire immatriculer s’ils sont redevables de la TVA sur la fourniture de biens, la prestation de services ou l’acquisition de biens provenant d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers. Afin de déterminer les obligations en matière de TVA en Tchéquie, il est essentiel de se faire conseiller par un représentant fiscal.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en République Tchèque sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 21 %
  • Taux de TVA réduit (1): 15 %
  • Taux de TVA réduit (2): 10 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en République Tchèque:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en République Tchèque, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en République Tchèque?

En République Tchèque comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en République Tchèque via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en République Tchèque un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en République Tchèque en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en République Tchèque: taux standard (21 %), taux réduits 1 et 2 ( 15 % et 10 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en République Tchèque.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en République Tchèque?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en République Tchèque pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en République Tchèque, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA tchèque se nomme n/a et les numéros de TVA en République Tchèque ont la structure suivante: CZ99999999 / CZ999999999 / CZ9999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en République Tchèque?

Les administrations en  charge de la TVA en République Tchèque sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en République Tchèque, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en République Tchèque doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en République Tchèque détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration tchèque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en République Tchèque comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en République Tchèque: Pénalité de 0,05% de la TVA due, par jour, dans la limite de 5% du total de la TVA due ou 300 000 CZK (environ 11 700 EUR).
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en République Tchèque: Intérêts de retard équivalent au taux de la Banque centrale tchèque majoré de 14%.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration tchèque des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration tchèque d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en République Tchèque (12 000 000 CZK (+/- 480 000 EUR) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en République Tchèque (12 000 000 CZK (+/- 480 000 EUR) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration tchèque pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en République Tchèque sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration tchèque pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en République Tchèque peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en République Tchèque, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en République Tchèque. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en République Tchèque, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en République Tchèque et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en République Tchèque. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration tchèque.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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