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TVA en Irlande du Nord

Repères TVA en Europe

TVA au Royaume Uni
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Irlande du Nord peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Irlande du Nord. Si vous traitez avec des entreprises  en Irlande du Nord,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA irlandaise du Nord. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Irlande du Nord, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1973
Code ISOn/a
Mise en place de la TVA en Irlande du Nord1973
Nom de la TVA en Irlande du NordValue-added-Tax
Format d’identifiant TVA en Irlande du NordXI123456789
Territoires à statut particulier  en Irlande du Nordn/a

Taux de TVA en Irlande du Nord

Taux de TVA standard20%
Taux de TVA réduit (1)5%
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAoui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Irlande du Nord

Seuil Intrastat à l’introduction1 500 000 GBP (1 743 112 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition250 000 GBP (290 518 EUR)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Irlande du Nord

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle , Annuelle
Devise de déclaration

Pénalités liées à la TVA en Irlande du Nord

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
Paiement tardif de la TVAPénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 5,10, 15 GBP par jour de retard.

Liens utiles sur la TVA en Irlande du Nord

Administration fiscale en Irlande du NordAdministration fiscale
Ministère des finances en Irlande du NordMinistère des finances
Vérifier un numéro de TVA en Irlande du NordVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
L’Irlande du Nord est l’une des nations du Royaume-Uni. Suite au Brexit, l’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier au regard de la TVA et de l’Union européenne. Pour éclaircir ce statut voici une fiche pays spécifique à l’Irlande du Nord.

8ème économie mondiale, l’économie britannique repose essentiellement sur le secteur tertiaire, qui représente les 3/trois quarts du PIB, notamment grâce au secteur des services financiers.

Introduite en 1973, la règlementation britannique en matière de TVA est contenue dans le Value Added Tax Act de 1994. Entré dans l’Union européenne en 1973, le Royaume Uni n’a pas adhéré à la monnaie unique ni à L’Espace Schengen. Suite au référendum britannique du 26 juin 2016, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne au 1er janvier 2021 après de longues négociations pour un établir un accord de retrait.

L’accord de retrait négocié prévoit un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et octroie un statut particulier à l’Irlande du Nord en matière de TVA.
Conformément à ce protocole et afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, cette dernière continue à être soumise à la législation TVA de l’Union européenne sur les biens après le 31 décembre 2020.
En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Irlande du Nord sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20%
  • Taux de TVA réduit (1): 5%
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: oui

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Irlande du Nord:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Irlande du Nord, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Irlande du Nord?

En Irlande du Nord comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Irlande du Nord via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Irlande du Nord un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Irlande du Nord en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Irlande du Nord: taux standard (20%), taux réduits 1 et 2 ( 5% et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Irlande du Nord.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Irlande du Nord?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Irlande du Nord pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Irlande du Nord, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA irlandaise du Nord se nomme Value-added-Tax et les numéros de TVA en Irlande du Nord ont la structure suivante: XI123456789.

Comment obtenir un numéro de TVA en Irlande du Nord?

Les administrations en  charge de la TVA en Irlande du Nord sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Irlande du Nord, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Irlande du Nord doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Irlande du Nord détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise du Nord pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Irlande du Nord comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Irlande du Nord: Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Irlande du Nord: Pénalité de 2 à 10% du montant de la TVA due par période déclarative.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration irlandaise du Nord des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration irlandaise du Nord d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Irlande du Nord (1 500 000 GBP (1 743 112 EUR) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Irlande du Nord (250 000 GBP (290 518 EUR) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise du Nord pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Irlande du Nord sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise du Nord pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Irlande du Nord peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Irlande du Nord, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Irlande du Nord. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Irlande du Nord, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle , Annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Irlande du Nord et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Irlande du Nord. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration irlandaise du Nord.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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