Pour rappel, suite au BREXIT, l’Irlande-du-Nord bénéficie d’un statut particulier vis-à-vis de l’Union européenne et des règles de TVA intracommunautaires:
- pour les ventes de marchandises les règles intracommunautaires sont toujours applicables à ce territoire et il est nécessaire d’avoir un numéro TVA XI (Irlande du Nord) ;
- pour les ventes de services l’Irlande du Nord est considérée comme un territoire tiers.
Par conséquent les entreprises demeurent dans l’obligation d’établir des EC sales List. Elles sont également dans l’obligation d’établir des INTRASTAT à l’expédition/l’introduction pour leurs opérations intracommunautaires lorsqu’elles dépassent un certain seuil :
- seuil INTRASTAT 2022 à l’introduction : 500 000 GPB
- seuil INTRASTAT 2022 à l’expédition : 250 000 GPB
