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Principauté de Monaco

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Focus: Principauté de Monaco

Monaco – Transmission des demandes de remboursement de TVA par voie électronique

Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code des taxes sur le chiffre d’affaires monégasque. Désormais, les sociétés établies hors de l’Union européenne souhaitant effectuer une demande de remboursement, doivent transmettre leur demande...
18 août 2021
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