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Remboursement de TVA

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts. 

Focus: Remboursement de TVA

Monaco – Transmission des demandes de remboursement de TVA par voie électronique

Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code des taxes sur le chiffre d’affaires monégasque. Désormais, les sociétés établies hors de l’Union européenne souhaitant effectuer une demande de remboursement, doivent transmettre leur demande...
18 août 2021

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur...
20 décembre 2020
Actus TVA par date
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