25 août 2020

Allemagne – Une jurisprudence Allemande précise les conditions de déduction de la TVA

Dans l’affaire BFH Beschluss v. 18.05.2020 – XI B 105/19 il a été précisé que pour bénéficier de la déduction de la TVA acquittée en amont il faut que la facture fournisse une « description suffisante des services fournis ».

Cette jurisprudence allemande, rappelle qu’il est important de rester vigilant sur la forme/fond des factures d’achats et de ventes.

25 août 2020

AUTRES BREVES TVA Remboursement de TVA

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de...

Brèves

France

Déclarations formulaires etc.Paiement TVA Remboursement de TVA

9 janvier 2022

Monaco – Transmission des demandes de remboursement de TVA par voie électronique

Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code...

Brèves

Principauté de Monaco

Remboursement de TVA

18 août 2021

France – Changement de taux de récupération de la TVA sur l’essence

En 2020, le taux de récupération de la TVA sur l’essence était de 60% pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules de tourisme. Ce taux est porté à 80%...

Brèves

France

Véhicules & transport

Remboursement de TVA

3 janvier 2021

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de...

Brèves

Pays-Bas

Remboursement de TVA

20 décembre 2020