EASYTAX, représentant fiscal TVA

Autoliquidation

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Autoliquidation
Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

Italie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : Vente de consoles de jeux-vidéos, tablettes, ordinateurs portables, Dispositifs de circuits intégrés (microprocesseurs et unités centrales) Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre L’énergie (gaz et...
26 juin 2022

Roumanie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 331 du code fiscal roumain prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : déchets ferreux et non ferreux certains bois céréales et plantes énergies (électricité et gaz) Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre L’or d’investissement construction de terrain téléphones portables...
18 juin 2022

France – Le webservice « Données ATVAI » est disponible

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises. Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA...
28 février 2022
Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

Slovénie – Désormais le Reverse charge s’applique en Slovénie à tous les biens et services

La Slovénie appliquait déjà le mécanisme d’autoliquidation  sur les secteurs à haut risques en matière de fraude fiscale tel que : les travaux de construction, les échanges de quotas carbones. Depuis le 22 janvier 2022, la Slovénie a intégré dans sa législation le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens ou prestations taxables en Slovénie et...
6 février 2022

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...
26 novembre 2021

Royaume-Uni – Publications électroniques et Autoliquidation… de nouvelles mesures

Suite à la proposition du Conseil de l’Union européenne d’autoriser les Etats membres à diminuer le taux de TVA applicable aux publications électroniques pour harmoniser le taux avec les équivalents imprimés, le Royaume-Uni avait pris la décision de diminuer le taux de 20% à 0% à compter du 1er décembre 2020. Toutefois, en raison de...
17 avril 2020

Royaume Uni – de nouvelles mesures en matière de TVA

Le Chancelier britannique de l’échiquier (Ministère des finances) avait annoncé les éléments suivants concernant la TVA britannique : Détaxation des livres et publications électroniques : e-books, e-newspapers, e-magazines, academic e-journals. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire actuelle (covid-19), la date a été avancée au...
17 mars 2020

France – suppression des conditions pour l’autoliquidation de la TVA à l’import

A compter du 1er janvier 2022, la France abandonnera toutes les exigences imposées aux entreprises qui souhaitent bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA  à l’importation dans le pays. Ce régime permet aux entreprises immatriculées à la TVA de demander à l’administration fiscale française l’autorisation d’utiliser l’autoliquidation à l’importation. Après acceptation, l’obligation de payer la...
17 mars 2020

Royaume Uni – Extension de l’autoliquidation au secteur du bâtiment

Actuellement non applicable et initialement prévue pour entrer en vigueur au 01/10/2019, la mise en place de l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment et de la construction est finalement reportée au 1er octobre 2020.Ce mécanisme ne sera pas applicable à un certain nombre de prestations. En seront notamment exclues les prestations de : forage ou...
18 novembre 2019

Allemagne – Extension du mécanisme d’autoliquidation

A compter du 1er janvier 2020, le mécanisme d’’autoliquidation applicable lors du transfert des certificats de gaz et d’électricité sera étendu. Actuellement l’autoliquidation de la TVA n’est pas applicable si le fournisseur est établi en Allemagne. Selon la nouvelle disposition, l’autoliquidation s’appliquera même si le fournisseur est un assujetti établi et identifié à la TVA...
18 novembre 2019

Lettonie – Nouvelles dispositions sur l’autoliquidation et l’exonération de TVA

A compter du 1er janvier 2020, le mécanisme d’autoliquidation n’est plus applicable en Lettonie pour les livraisons de matériaux de construction, ainsi qu’à la fourniture d’équipements électroniques domestiques et d’appareils électroménagers. En outre, l’exonération de TVA prévue pour les services médicaux et dentaires fournis directement au patient a été étendue aux mêmes prestations fournies à...
18 novembre 2019
Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités réglementaires TVA en Europe dans votre boite aux lettres.

Nous respectons vos données personnelles