Rechercher
EASYTAX, représentant fiscal TVA

Union Européenne – Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

La directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation. Il s’agit des livraisons de biens et prestations de services dans des secteurs représentant un certain risque en matière de fraude fiscale dont notamment les :

  • transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre ou transfert d’autres unités
  • livraisons de téléphones mobiles, de circuits intégrés (exemple : les microprocesseurs), de consoles de jeu, de tablettes informatiques, d’ordinateurs portables
  • livraisons de certificats de gaz et d’électricité
  • services de télécommunication
  • livraisons de céréales et de plantes industrielles (y compris les oléagineux et les betteraves sucrières)
  • livraisons de métaux bruts ou semi-finis y compris les métaux précieux

Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Autoliquidation
En avril, le ministère grec des finances a proposé la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation nationale pour la vente de services de construction afin de limiter la fraude. La...
Par principe, la TVA est due par le prestataire de services ou le vendeur de marchandises. Toutefois, la directive européenne permet aux Etats membres de l’Union Européenne, pour des opérations...
Le projet de loi de finance espagnole pour 2023 prévoit des mesures qui tendent à modifier le régime d’autoliquidation existant en Espagne. Parmi ces mesures : L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique...
L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : Vente de consoles de...
Autres infos TVAUnion européenne
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesUnion européenne

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles