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Union Européenne – Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

La directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation. Il s’agit des livraisons de biens et prestations de services dans des secteurs représentant un certain risque en matière de fraude fiscale dont notamment les :

  • transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre ou transfert d’autres unités
  • livraisons de téléphones mobiles, de circuits intégrés (exemple : les microprocesseurs), de consoles de jeu, de tablettes informatiques, d’ordinateurs portables
  • livraisons de certificats de gaz et d’électricité
  • services de télécommunication
  • livraisons de céréales et de plantes industrielles (y compris les oléagineux et les betteraves sucrières)
  • livraisons de métaux bruts ou semi-finis y compris les métaux précieux

Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022.

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