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Espagne – Modification du régime d’autoliquidation en Espagne

Le projet de loi de finance espagnole pour 2023 prévoit des mesures qui tendent à modifier le régime d’autoliquidation existant en Espagne.

Parmi ces mesures :

  • L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique (entre assujettis établis et identifiés à la TVA en Espagne) pour la livraison de déchets plastiques et de matières textiles
  • La suppression du mécanisme d’autoliquidation pour les sociétés non établies en Espagne qui louent des biens immobiliers en Espagne.
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