Rechercher
EASYTAX, représentant fiscal TVA

Italie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères :

  • Vente de consoles de jeux-vidéos, tablettes, ordinateurs portables,
  • Dispositifs de circuits intégrés (microprocesseurs et unités centrales)
  • Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre
  • L’énergie (gaz et électricité)
  • Certaines prestations de sous-traitance dans le secteur BTP
  • L’exécution de certains services de nettoyage, de démolition, d’installation de bâtiments.
  • La vente de certains immeubles ou parties d’immeubles.

Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 conformément à la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

Suite à la publication de la directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 qui permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation, la Roumanie a repoussé la date limite d’application de cette mesure au 31 décembre 2026.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Autoliquidation
En avril, le ministère grec des finances a proposé la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation nationale pour la vente de services de construction afin de limiter la fraude. La...
Par principe, la TVA est due par le prestataire de services ou le vendeur de marchandises. Toutefois, la directive européenne permet aux Etats membres de l’Union Européenne, pour des opérations...
Le projet de loi de finance espagnole pour 2023 prévoit des mesures qui tendent à modifier le régime d’autoliquidation existant en Espagne. Parmi ces mesures : L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique...
L’article 331 du code fiscal roumain prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : déchets ferreux et non ferreux certains...
Autres infos TVAItalie
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesItalie

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles