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Italie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères :

  • Vente de consoles de jeux-vidéos, tablettes, ordinateurs portables,
  • Dispositifs de circuits intégrés (microprocesseurs et unités centrales)
  • Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre
  • L’énergie (gaz et électricité)
  • Certaines prestations de sous-traitance dans le secteur BTP
  • L’exécution de certains services de nettoyage, de démolition, d’installation de bâtiments.
  • La vente de certains immeubles ou parties d’immeubles.

Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 conformément à la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

Suite à la publication de la directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 qui permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation, la Roumanie a repoussé la date limite d’application de cette mesure au 31 décembre 2026.

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