EASYTAX, représentant fiscal TVA

Brèves

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts. 

Focus: Brèves

Portugal – le calendrier sur la facturation électronique décalé

Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente sur le sujet). Par un décret du 27 juillet 2021 (Despacho n°260/2021-XXII), il a été précisé que « les factures PDF sont considérées comme des factures électroniques...
17 novembre 2021

Belgique – Des précisions apportées sur l’exonération relative aux prestations de transport à l’exportation

Le 27 octobre 2021, l’administration belge a publié la circulaire 2021/C/96 qui apporte des précisions concernant l’exonération de TVA pour les services de transport directement liés à une exportation de marchandises. Cette circulaire tient compte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « LC IK » du 29 juin 2017 concernant...
1 novembre 2021

Pologne – La facturation électronique facultative pour 2022 obligatoire pour 2023

A compter du 1er janvier 2022, les entreprises polonaises pourront utiliser volontairement la facturation électronique. Dès le 1er janvier 2023, la facturation électronique deviendra obligatoire. La facturation électronique repose en Pologne sur la plateforme Krajowy System e-Faktur ou KSeF (Système national de facture électronique). L’environnement de test ainsi que de la documentation sur la mise...
25 octobre 2021

Grande-Bretagne – Le taux de TVA applicable à l’hôtellerie passe de 5% à 12,5%

Jusqu’au 30 septembre 2021, un taux de 5% s’appliquait aux services d’accueil (mise à disposition de logement pour dormir dans les hôtels, auberges etc.) afin de relancer l’économie de l’hôtellerie suite aux impacts de la crise sanitaire (COVID-19). Depuis le 30 septembre 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 un taux de TVA réduit de 12,5%...
13 octobre 2021

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – calendrier des mesures

Comme indiqué dans les news précédentes (brèves en Roumanie), l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406). L’ANAF a récemment publié plusieurs documents (ordonnances et documents techniques) prévoyant notamment le calendrier de mise en œuvre...
5 octobre 2021

Irlande – L’application du taux de TVA de 9% à la restauration et l’hôtellerie prolongée

Pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2022, les opérations suivantes sont soumises au taux réduit de 9% : Traiteur et restauration (hors alcool, boissons gazeuses et eau en bouteille) Plats chauds à emporter, thé et cafés chauds Locations d’hôtels, maisons d’hôtes, caravanes ou camping Entrées dans les cinémas, théâtres, spectacles musicaux, musées,...
24 septembre 2021

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – le délai de grâce étendu

Pour rappel, l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406). L’ANAF prévoyait un délai de grâce de trois mois permettant aux grandes entreprises de déposer le fichier SAF-T du mois de janvier, février et mars...
20 septembre 2021

Pologne – Self-billing/auto-facturation le silence vaut approbation

La directive européenne 2006/112/CE (article 219 bis et 224), prévoit la possibilité pour l’acquéreur/preneur d’établir lui-même la facture (auto-facturation/self billing) dès lors qu’il y a un accord entre le fournisseur/prestataire et le preneur/acquéreur et que chaque facture soit acceptée par le prestataire/fournisseur. Lorsque l’auto-facturation est appliquée, la facturation est soumise aux règles dans l’Etat membre...
20 septembre 2021

France – La réforme sur la facturation électronique reportée

Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs ou sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements (B2G) doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. La loi de finances pour 2020 a prévu d’élargir la facturation électronique aux opérations entre entreprises (B2B). L’entrée en vigueur de ces...
17 septembre 2021
Actus TVA par date
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