Actualités TVA & Brèves

Roumanie – E-invoicing au 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, toutes les entreprises roumaines, sont soumises, pour toutes leurs opérations, au e-invoicing. Les factures doivent être émises via la plateforme publique RO-eFactura. Les factures peuvent être saisies directement sur la plateforme, ou créées via un logiciel de facturation respectant les formats autorisés par les spécifications RO-CIUS conformes à la norme...

Brèves Roumanie Facturation électronique

4 septembre 2024

Finlande – Augmentation du taux normal au 1er septembre 2024

A partir du 1er septembre 2024, la Finlande se placera en deuxième place sur le podium des taux normaux les plus hauts dans l’Union européenne. Le taux normal passera de 24% à 25,5%. Les taux réduits de 14% et 10% resteront inchangés.

Brèves Finlande Taux de TVA

26 août 2024

Royaume-Uni : enregistrement TVA et formulaire 484

Au Royaume-Uni, à partir du 5 août 2024, une entreprise qui souhaite modifier ses coordonnées d’immatriculation à la TVA devra utiliser son compte TVA en ligne et non plus le formulaire 484 ou tout autre moyen postal ou électronique (sauf quelques exceptions).

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Immatriculation TVA

6 août 2024

Pologne : critères d’exonération de TVA des opérations de santé

L’administration fiscale polonaise réduit une fois de plus la portée de l’exonération de TVA. Désormais, seuls les conseils d’un diététicien destinés aux personnes malades (ayant des problèmes de santé) sont exonérés de TVA. Cette exonération n’est pas applicable aux conseils donnés à une personne qui souhaite uniquement adopter de bonnes habitudes alimentaires ou prévenir une...

Brèves Pologne Exonération de TVA

1 août 2024

Pays-Bas : taux de TVA applicable aux ventes de pailles comestibles

L’administration fiscale hollandaise fait une distinction entre les pailles comestibles aromatisées et celles qui ne le sont pas. Par conséquent : Une paille aromatisée (fraise, chocolat…) relève du taux de 9%. Ces pailles ont une valeur nutritionnelle (écrit sur l’emballage), sont végétaliennes et sont réellement destinées à être consommées en combinaison avec la boisson. Les...

Brèves Pays-Bas Taux de TVA

29 juillet 2024

Estonie : Nouvelle augmentation du taux normal de TVA

A compter du 1er juillet 2025, le taux normal de TVA en Estonie passera de 22% à 25%.

Brèves Estonie Taux de TVA

25 juillet 2024

Espagne – Nouveau taux applicable à l’huile d’olive

À partir du 1er juillet 2024, l’huile d’olive intégrera la liste des produits de première nécessité imposée à taux 0 durant les périodes d’inflation (4% dans des conditions normales). Le taux sur ces produits repassera à 2% en octobre 2024 puis de nouveau à 4% en 2025.

Brèves Espagne Taux de TVA

4 juillet 2024

Suisse – possible augmentation du taux de tva normal à 8.5%

La suisse envisage une nouvelle augmentation de son taux normal de TVA de 0.4%.

Brèves Suisse Taux de TVA

1 juillet 2024

Allemagne – Obligation de réception des factures électroniques dès le 1er janvier 2025

La Wachstumschancengesetz a été adoptée le 22 mars 2024 par les deux chambres parlementaires allemandes. L’obligation d’émission de factures électroniques en BtoB se fera en deux vagues : A partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 800 000 €. À partir de janvier 2028 pour les entreprises...

Brèves Allemagne Facturation électronique

27 juin 2024

Grèce – mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation pour le secteur de la construction

En avril, le ministère grec des finances a proposé la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation nationale pour la vente de services de construction afin de limiter la fraude. La Grèce a déjà mis en place ce mécanisme dans plusieurs secteurs tels que les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, l’électricité, certains matériaux de rebut et...

Brèves Grèce BTP Autoliquidation

25 juin 2024

Fraude fiscale – Publication du rapport d’activité 2023

L’administration fiscale française vient de publier son rapport d’activité 2023. La lutte contre la fraude fiscale internationale est plus que jamais une priorité. Les demandes d’assistance administrative entre les différentes administrations fiscales du monde sont en hausse de 12,05%. La France a adressé 8219 demandes en 2023.

Brèves Union européenne

14 juin 2024

Luxembourg – Précisions concernant la notion d’assujetti partiel

Dans une décision n°2024TALCH14/00058 , la 14ème chambre confirme la position de la 3ème chambre et de l’AEDT. Il convient de qualifier automatiquement d’assujetti partiel la société qui a à la fois des activités économiques classiques soumises à la TVA et la détention de participation dans diverses filiales sans immixtion dans la gestion de ces...

Brèves Luxembourg Déduction de TVA

3 juin 2024

Brèves

Roumanie – E-invoicing au 1er juillet 2024

Finlande – Augmentation du taux normal au 1er septembre 2024

Royaume-Uni : enregistrement TVA et formulaire 484

Pologne : critères d’exonération de TVA des opérations de santé

Pays-Bas : taux de TVA applicable aux ventes de pailles comestibles

Estonie : Nouvelle augmentation du taux normal de TVA

Espagne – Nouveau taux applicable à l’huile d’olive

Suisse – possible augmentation du taux de tva normal à 8.5%

Allemagne – Obligation de réception des factures électroniques dès le 1er janvier 2025

Grèce – mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation pour le secteur de la construction

Fraude fiscale – Publication du rapport d’activité 2023

Luxembourg – Précisions concernant la notion d’assujetti partiel

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