Le 13 mai 2025, l’administration fiscale anglaise a modifié sa réglementation « VAT Regulations 1995 » concernant la date limite de paiement et de dépôt de la déclaration finale de TVA à la suite d’une radiation d’immatriculation. Cette modification de la réglementation sur la TVA affecte les entreprises qui radient leur enregistrement à la TVA au Royaume-Uni.
Qu’est-ce qui change ?
Selon les règles actuelles, les entreprises disposent d’un délai d’un mois et sept jours après leur radiation pour soumettre leur dernière déclaration de TVA.
Toutefois, le traitement des radiations par l’administration peut parfois prendre du temps et laisser les entreprises dans l’attente, au risque de se voir imposer des pénalités si elles ne parviennent pas à respecter le délai.
Le nouvel amendement permet à HMRC de prolonger le délai de dépôt des déclarations finales de TVA. Les entreprises disposent ainsi d’une plus grande marge de manœuvre en cas de retard dans le traitement de leur radiation.
Pourquoi ce changement ?
L’amendement ne modifie pas la pratique en elle-même, mais fournit un cadre juridique à la pratique existante de HMRC consistant à prolonger les délais lorsque cela s’avère nécessaire. Auparavant, ces prolongations étaient accordées sous la forme d’une concession administrative, mais elles ont désormais une base juridique formelle.
Il s’agit d’un changement modeste mais important dans les règles britanniques en matière de TVA. En effet, cela permet aux entreprises d’éviter des pénalités injustes et apporte plus de clarté et de cohérence à la procédure de radiation.
