L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

L’administration finlandaise a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023 : Le seuil à l’introduction passe de 280.000 euros à 500.000
L’administration finlandaise a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023 : Le seuil à l’introduction passe de 700.000 euros à 800.000
Le taux de TVA réduit de 9% est applicable jusqu’au 28 février 2023. La mesure de réduction temporaire du taux de TVA n’ayant pas été prolongée, dès le 29 février
L’administration roumaine a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023: – Le seuil à l’introduction passe de 900.000 RON à 1
L’administration bulgare a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023 : Le seuil à l’introduction passe de 520.000 BGN à 700.000
Le projet de loi de finance espagnole pour 2023 prévoit des mesures qui tendent à modifier le régime d’autoliquidation existant en Espagne. Parmi ces mesures : L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique
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