L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

L’administration fiscale française vient de publier son rapport d’activité 2023. La lutte contre la fraude fiscale internationale est plus que jamais une priorité. Les demandes d’assistance administrative entre les différentes
Dans une décision n°2024TALCH14/00058 , la 14ème chambre confirme la position de la 3ème chambre et de l’AEDT. Il convient de qualifier automatiquement d’assujetti partiel la société qui a à
Les juges luxembourgeois, dans une décision n°2024TALCH14/00058, confirment la position de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AEDT) en matière de droit à déduction de la TVA
Il y a trois semaines le journal français Challenges évoquait un report, voire une suppression, de la facturation électronique en France. Ce 31 mai 2024, à l’occasion de la dernière
Cette baisse des taux devait prendre fin le 30 avril 2024. Cependant, le gouvernement chypriote a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2024, l’application temporaire du taux 0% de TVA
A partir du 1er septembre 2024, la Finlande se placera en deuxième place sur le podium des taux normaux les plus élevés dans l’Union européenne. Le taux normal passera de
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