L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

Roumanie – E-invoicing au 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, toutes les entreprises roumaines, sont soumises, pour toutes leurs opérations, au e-invoicing. Les factures doivent être émises via la plateforme publique RO-eFactura. Les factures peuvent
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Roumanie
Facturation électronique

Finlande – Augmentation du taux normal au 1er septembre 2024

A partir du 1er septembre 2024, la Finlande se placera en deuxième place sur le podium des taux normaux les plus hauts dans l’Union européenne. Le taux normal passera de
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Finlande
Taux de TVA

Royaume-Uni : enregistrement TVA et formulaire 484

Au Royaume-Uni, à partir du 5 août 2024, une entreprise qui souhaite modifier ses coordonnées d’immatriculation à la TVA devra utiliser son compte TVA en ligne et non plus le
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Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord)
Immatriculation TVA

Pologne : critères d’exonération de TVA des opérations de santé

L’administration fiscale polonaise réduit une fois de plus la portée de l’exonération de TVA. Désormais, seuls les conseils d’un diététicien destinés aux personnes malades (ayant des problèmes de santé) sont
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Pologne
Exonération de TVA

Pays-Bas : taux de TVA applicable aux ventes de pailles comestibles

L’administration fiscale hollandaise fait une distinction entre les pailles comestibles aromatisées et celles qui ne le sont pas. Par conséquent : Une paille aromatisée (fraise, chocolat…) relève du taux de
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Pays-Bas
Taux de TVA

Estonie : Nouvelle augmentation du taux normal de TVA

A compter du 1er juillet 2025, le taux normal de TVA en Estonie passera de 22% à 25%.
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Estonie
Taux de TVA
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