L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en
Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2151 il sera désormais obligatoire d’indiquer sur les enquêtes statistiques l’origine du produit
Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2152, la Déclaration d’échanges de biens disparait au profit de l’état récapitulatif fiscal (L’EC
Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente
Le 27 octobre 2021, l’administration belge a publié la circulaire 2021/C/96 qui apporte des précisions concernant l’exonération de TVA pour les services de transport directement liés à une exportation de
Le 28 octobre 2021, le conseil des ministres italien s’est réuni et a approuvé le projet de loi contenant le budget de l’Etat pour l’exercice 2022 et le budget pluriannuel
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