L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

France – Publication de la nouvelle liste des compagnies aériennes françaises dispensées d’attestation pour bénéficier de l’exonération de TVA

La liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions de l’article 262 II 4° et dispensées d’attestations auprès de leurs fournisseurs pour bénéficier de l’exonération de TVA a été
Brèves
France
Aviation
Exonération de TVA

Lettonie – Réduction du taux de TVA applicable à la viande, le journal et le pain

Le ministère letton envisage de passer le taux de TVA applicable de 21% à 5% sur la viande, le journal et le pain. Cette mesure s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2024.
Brèves
Lettonie
Taux de TVA

Roumanie – Délai de grâce prolongé pour le dépôt des fichiers SAF-T

L’Agence Nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé qu’elle souhaite prolonger le délai de grâce accordé au dépôt des fichiers SAF-T en Roumanie. Le délai de grâce s’appliquerait désormais
Brèves
Roumanie
Déclarations formulaires etc.

Roumanie – Augmentation du taux de TVA applicable à certains biens et services

L’Agence Nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine propose d’augmenter le taux de TVA applicables à certains biens et services. Pour les boissons gazeuses le taux de TVA applicable passerait de
Brèves
Roumanie
Achat, Revente & NégoceHôtels Restaurants Cafés
Taux de TVA

Pologne – La facturation électronique obligatoire reportée à 2024

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises polonaises peuvent émettre des factures électronique via le système KSeF) sur la base du volontariat. Il était envisagé que la facturation électronique deviennent
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Pologne
Facturation électronique

Italie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : Vente de consoles de
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Italie
Autoliquidation
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