L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

Estonie : Nouvelle augmentation du taux normal de TVA

A compter du 1er juillet 2025, le taux normal de TVA en Estonie passera de 22% à 25%.
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Estonie
Taux de TVA

Espagne – Nouveau taux applicable à l’huile d’olive

À partir du 1er juillet 2024, l’huile d’olive intégrera la liste des produits de première nécessité imposée à taux 0 durant les périodes d’inflation (4% dans des conditions normales). Le
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Espagne
Taux de TVA

Suisse – possible augmentation du taux de tva normal à 8.5%

La suisse envisage une nouvelle augmentation de son taux normal de TVA de 0.4%.
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Suisse
Taux de TVA

Allemagne – Obligation de réception des factures électroniques dès le 1er janvier 2025

La Wachstumschancengesetz a été adoptée le 22 mars 2024 par les deux chambres parlementaires allemandes. L’obligation d’émission de factures électroniques en BtoB se fera en deux vagues : A partir
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Allemagne
Facturation électronique

Grèce – mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation pour le secteur de la construction

En avril, le ministère grec des finances a proposé la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation nationale pour la vente de services de construction afin de limiter la fraude. La
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Grèce
BTP
Autoliquidation

Fraude fiscale – Publication du rapport d’activité 2023

L’administration fiscale française vient de publier son rapport d’activité 2023. La lutte contre la fraude fiscale internationale est plus que jamais une priorité. Les demandes d’assistance administrative entre les différentes
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