L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

L’Irlande prolonge l’application du taux réduit à certains secteurs d’activités

Le gouvernement irlandais a annoncé dans un communiqué de presse la prolongation du taux de TVA réduit de 9% applicable  à l’industrie du tourisme et de l’hôtellerie jusqu’au 28 février
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Irlande
Hôtels Restaurants CafésMedias, Presse, Culture
Taux de TVA

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant
Brèves
France
Déclarations, formulaires etc.formulaires etc.Immatriculation TVA

Union européenne – De nouvelles règles de taxation pour les évènements dispensés en classe-virtuelle

Le 5 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du Conseil est publiée et modifie la directive 2006/112/CE qui régit la TVA intracommunautaire. Parmi les modifications adoptées, une nouvelle règle de
Brèves
Union européenne
Salons, Congrès, SpectaclesTélécom & informatique
E-CommercePaiement TVA

Union européenne – Une nouvelle directive sur les taux de TVA entre en vigueur

Le 5 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du Conseil est publiée et modifie la directive 2006/112/CE qui régit la TVA intracommunautaire. Ces modifications portent sur la réglementation des taux
Brèves
Union européenne
Déclarations, formulaires etc.formulaires etc.Taux de TVA

Bulgarie – Extension du taux réduit de 9% à certains produits pour les nourrissons

Le taux réduit de 9% s’applique depuis le 18 février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à certaines préparations lactées et aux aliments diététiques médicaux destinés aux nourrissons.
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Bulgarie
Déclarations, formulaires etc.formulaires etc.Taux de TVA

Pologne – Réduction du taux de TVA applicable à certains produits et secteurs

Le gouvernement a annoncé une réduction du taux de TVA applicable à certains produits et secteurs : L’électricité : application du taux de TVA réduit de 5% Le gaz : application du taux
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Pologne
Déclarations, formulaires etc.Taux de TVA
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