EASYTAX, représentant fiscal TVA
Guide TVA à Monaco

Représentant fiscal à Monaco: la TVA 100% conforme

Guide TVA Monaco

Si vous traitez avec des entreprises à Monaco, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA monégasque.
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités à Monaco peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous devrez désigner un représentant fiscal pour remplir vos obligations déclaratives en matière de TVA à Monaco.
Nous avons rassemblé pour vous les informations spécifiques à la réglementation TVA à Monaco

Information de base

Adhésion à l’Union européennen/a
Code ISOMC
Mise en place de la TVA à Monaco1963
Nom de la TVA à MonacoTaxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Format d’identifiant TVA à MonacoFR99900099999 (et n° de dossier fiscal 9999L L9999)
Territoires à statut particulier  à MonacoMonaco

Taux de TVA à Monaco

Taux de TVA standard20%
Taux de TVA réduit (1)10%
Taux de TVA réduit (2)5,5%
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAoui

Périodicité des déclarations à Monaco

Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle 
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA à Monaco

Défaut de dépôt de déclaration de TVALe défaut des déclarations servant à l’assiette ou à la liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. À défaut de production dans ce délai, l’amende est portée à 150 €.
Paiement tardif de la TVALe défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif soit de l’impôt exigible donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Le montant des intérêts de retard est de 0,20% par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement.
Défaut de déclaration ESL/DEB Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 73 et 74 donne lieu à l’application d’une amende de 750 €.
Cette amende est portée à 1 500 € à défaut de production de ces déclarations dans les trente jours d’une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans les déclarations produites donne lieu à l’application d’une amende de 15 € sans que le total puisse excéder 1 500 €.

Liens utiles sur la TVA à Monaco

Administration fiscale à MonacoDépartement des Finances et de l'Économie
Ministère des finances à MonacoDépartement des Finances et de l'Économie
Vérifier un numéro de TVA à Monacon/a
 
Besoin d’une assistance en matière de TVA à Monaco? Contactez-nous maintenant.

Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité

Une entreprise étrangère qui réalise  à Monaco des opérations soumises à TVA  monégasque, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli  à Monaco, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale  monégasque: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA  à Monaco à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux  à Monaco.
La réglementation intra-communautaire et  monégasque en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. 

Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à  des spécialistes.

Pour votre conformité TVA  à Monaco, choisissez EASYTAX

Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA  à Monaco, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Besoin d’un représentant fiscal  à Monaco? Contactez-nous maintenant.

La Principauté de Monaco, micro-état de 2,02 km² situé au bord de la Mer méditerranée, est entourée par 4 communes française, Cap-d’Ail, la Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin et se situe à moins de 15 kilomètres de la frontière terrestre franco-italienne. La principauté dispose d’un accès direct à la mer méditerranée et dispose de deux ports (Port Hercule et Port de Fontvieille), lui permettant d’accueillir des navires de commerces et des bateaux de plaisance, faisant d’elle un acteur majeur de l’industrie du yachting/nautisme.

L’économie monégasque s’illustre dans le secteur du service et de l’industrie et principalement dans les activités suivantes : commerce de gros et de détail, construction, activités immobilières, financières et d’assurance, activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien, hébergement et restauration.

Etat tiers à l’Union européenne, la Principauté de Monaco bénéficie toutefois de relations étroites avec l’Union européenne. Elle fait partie intégrante du territoire douanier communautaire compte tenu de son union douanière avec la France. Elle appartient à la zone euro et est intégrée au système européen de la TVA suite aux accords franco-monégasques signés les 18 mai 1963 et 26 mai 2003. Ces accords prévoient que Monaco collecte la TVA et la reverse à l’Etat français qui lui rétrocède une quote-part (principe du compte de partage).

La réglementation sur la TVA à Monaco s’inscrit dans le cadre des lois et directives émanant de l’Union européenne sur la TVA intracommunautaire qui sont transposées en droit interne par les ordonnances princières et éventuellement adaptées. La réglementation monégasque repose à la fois sur les accords franco-monégasques, le code des taxes sur le chiffre d’affaires et les ordonnances princières.

Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA à Monaco doivent s’immatriculer à la TVA auprès de la Direction des services fiscaux de Monaco par l’intermédiaire d’un représentant fiscal accrédité. L’entreprise facture ainsi selon les règles de TVA locales et déduire à Monaco la TVA réglée sur ses achats à Monaco ou en France. Dans le cadre de travaux immobiliers réalisés en Principauté, chaque entreprise étrangère qui intervient directement ou en sous-traitance sur le territoire monégasque est tenue d’obtenir une autorisation délivrée par la Direction de l’Expansion Economique et de désigner parallèlement un représentant fiscal.

Les taux de TVA actuellement en vigueur à Monaco sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20%
  • Taux de TVA réduit (1): 10%
  • Taux de TVA réduit (2): 5,5%
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: oui

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Pourquoi s’identifier à la TVA à Monaco?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA à Monaco pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA

La TVA monégasque se nomme Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les numéros de TVA à Monaco ont la structure suivante: FR99900099999 (et n° de dossier fiscal 9999L L9999).

Comment obtenir un numéro de TVA à Monaco?

Les administrations en  charge de la TVA à Monaco sont les suivantes : Département des Finances et de l'Économie ,  Département des Finances et de l'Économie .

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA à Monaco, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.

Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA à Monaco, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Les entreprises ayant un numéro de TVA à Monaco doivent remplir et déposer des déclarations de TVA à Monaco détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .

Le non-respect des délais imposés par l’administration monégasque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. 

 Ces pénalités sont définies à Monaco comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  à Monaco: Le défaut des déclarations servant à l’assiette ou à la liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. À défaut de production dans ce délai, l’amende est portée à 150 €.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  à Monaco: Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif soit de l’impôt exigible donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Le montant des intérêts de retard est de 0,20% par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement.

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En principe, une entreprise non établie à Monaco peut récupérer tout ou partie de la TVA acquittée sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA à Monaco, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA à Monaco. Dans ce cas de figure, elle récupère la TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la Direction des services fiscaux.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne (hors France), n’est pas immatriculée à la TVA à Monaco et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle peut solliciter le remboursement de la TVA depuis le portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA à Monaco. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal accrédité et établi à Monaco afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration monégasque.

> En savoir plus sur nos services de récupération de TVA.

*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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