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TVA en Estonie

Repères TVA en Europe

TVA en Estonie
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Estonie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Estonie. Si vous traitez avec des entreprises  en Estonie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA estonienne. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Estonie, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne
Code ISOEE
Mise en place de la TVA en Estonie1991
Nom de la TVA en EstonieKäibemaks
Format d’identifiant TVA en EstonieEE999999999
Territoires à statut particulier  en Estonien/a

Taux de TVA en Estonie

Taux de TVA standard20 %
Taux de TVA réduit (1)9 %
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Estonie

Seuil Intrastat à l’introduction230 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition130 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Estonie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Ponctuel / autre
Déclarations de TVAMensuelle
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Estonie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité non précisée.
Paiement tardif de la TVAPénalité pouvant aller jusqu’à 3 200 EUR, et intérêts de retard journalier de 0,06%.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité non précisée.

Liens utiles sur la TVA en Estonie

Administration fiscale en EstonieAdministration fiscale
Ministère des finances en EstonieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en EstonieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
L’Estonie fait partie de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 et a intégré la Zone Euro le 1er janvier 2011.

L’économie estonienne est l’une des plus libérales d’Europe du Nord. Elle repose sur l’exportation de machines-outils, d’équipements électriques et électroniques, de bois et produits textiles et de services liées aux nouvelles technologies de l‘information.

Introduite en 1991, la Législation sur la Taxe sur la valeur ajoutée estonienne est régie par la VAT Act de 2004, ayant transposé en droit local les directives communautaires.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Estonie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20 %
  • Taux de TVA réduit (1): 9 %
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Estonie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Estonie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Estonie?

En Estonie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Estonie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Estonie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Estonie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Estonie: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( 9 % et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Estonie.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Estonie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Estonie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Estonie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA estonienne se nomme Käibemaks et les numéros de TVA en Estonie ont la structure suivante: EE999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Estonie?

Les administrations en  charge de la TVA en Estonie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Estonie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Estonie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Estonie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Estonie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Estonie: Pénalité non précisée.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Estonie: Pénalité pouvant aller jusqu’à 3 200 EUR, et intérêts de retard journalier de 0,06%.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration estonienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration estonienne d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Estonie (230 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Estonie (130 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Estonie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Estonie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Estonie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Estonie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Estonie, selon une périodicité : Mensuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Estonie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Estonie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration estonienne.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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