Rss Facebook-f Linkedin-in
EASYTAX, représentant fiscal TVA

TVA aux Pays-Bas

Repères TVA en Europe en 2022

TVA en Hollande

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  aux Pays-Bas peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL aux Pays-Bas.

Si vous traitez avec des entreprises  aux Pays-Bas,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA hollandaise.

Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA aux Pays-Bas, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. 

Information de base

Adhésion à l’Union européenne1957
Code ISONL
Mise en place de la TVA aux Pays-Bas1969
Nom de la TVA aux Pays-BasBelasting over de toegevoegde waarde (BTW)
Format d’identifiant TVA aux Pays-BasNLSSSSSSSSSSSS
Territoires à statut particulier  aux Pays-Basn/a

Taux de TVA aux Pays-Bas

Taux de TVA standard21 %
Taux de TVA réduit (1)9 %
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA aux Pays-Bas

Seuil Intrastat à l’introduction5 000 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition1 000 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations aux Pays-Bas

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle selon seuil / sous conditions, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVATous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA aux Pays-Bas

Défaut de dépôt de déclaration de TVAUne amende d’une valeur de 68 à 136 euros par déclaration.
Paiement tardif de la TVAUne amende d’une valeur représentant 3% de la TVA due avec un minimum de 50 euros et sans que l’amende ne puisse dépasser 5514 euros.
Défaut de déclaration ESL/DEBUne amende d’une valeur de : 136 euros pour le premier non dépôt ; 275 euros pour le deuxième et troisième non dépôt ; 1378 euros pour les non dépôts suivants. En cas de récidives l’administration peut appliquer une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 5514 euros par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA aux Pays-Bas

Administration fiscale aux Pays-BasAdministration fiscale
Ministère des finances aux Pays-BasMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA aux Pays-BasVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
Les Pays-Bas, pays fondateur de l’Union européenne, membre du Benelux, 7ème puissance économique de l’Union européenne, possèdent une position stratégique au cœur de l’Europe, entre l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ce qui en fait une véritable plateforme internationale de négoce. Cette position est renforcée par l’importance du port de Rotterdam, premier port européen, qui permet au Pays-Bas d’être l’une des principales portes d’entrée de l’Union européenne pour de nombreuses importations.
Autant de raisons pour les opérateurs d’y développer des activités qui souvent nécessitent une immatriculation TVA et diverses obligations déclaratives.

La réglementation sur la TVA néerlandaise s’inscrit dans le cadre des directives communautaires. Elle est codifiée par le Dutch VAT Act de 1968 Wet op de omzetbelasting, et la Loi du 1 Janvier 1969.
Tout opérateur étranger doit, en principe, être identifié à la TVA aux Pays-Bas dès lors qu’il réalise depuis ou vers les Pays-Bas des livraisons de biens ou prestations de services. Il en est de même de tout opérateur ayant réalisé sur le territoire néerlandais des ventes à distance (sous condition de seuils). Un opérateur étranger qui a désigné un représentant fiscal disposant d’une autorisation limitée (BFV) n’a pas besoin de se faire immatriculer à la TVA aux Pays-Bas.

Les taux de TVA actuellement en vigueur aux Pays-Bas sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 21 %
  • Taux de TVA réduit (1): 9 %
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA aux Pays-Bas:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA aux Pays-Bas, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous. 

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA aux Pays-Bas?

Aux Pays-Bas comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA aux Pays-Bas via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent aux Pays-Bas un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants aux Pays-Bas en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis aux Pays-Bas: taux standard (21 %), taux réduits 1 et 2 ( 9 % et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA aux Pays-Bas.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA aux Pays-Bas?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA aux Pays-Bas pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA aux Pays-Bas, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous. 

La TVA hollandaise se nomme Belasting over de toegevoegde waarde (BTW) et les numéros de TVA aux Pays-Bas ont la structure suivante: NLSSSSSSSSSSSS.

Comment obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas?

Les administrations en  charge de la TVA aux Pays-Bas sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA aux Pays-Bas, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA aux Pays-Bas doivent remplir et déposer des déclarations de TVA aux Pays-Bas détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Tous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.

Le non-respect des délais imposés par l’administration hollandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies aux Pays-Bas comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  aux Pays-Bas: Une amende d’une valeur de 68 à 136 euros par déclaration.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  aux Pays-Bas: Une amende d’une valeur représentant 3% de la TVA due avec un minimum de 50 euros et sans que l’amende ne puisse dépasser 5514 euros.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration hollandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration hollandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    – Seuil Intrastat à l’introduction aux Pays-Bas (5 000 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition aux Pays-Bas (1 000 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration hollandaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) aux Pays-Bas sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration hollandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente aux Pays-Bas peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA aux Pays-Bas, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  aux Pays-Bas, selon une périodicité : Tous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA aux Pays-Bas et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration hollandaise.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

AUTRES GUIDES pays

Besoin d'assistance ?

Simulateur TVA

SIMULATEUR TVA

Avez-vous besoin d’un numéro de TVA et d’un représentant fiscal aux Pays-Bas?
Vérifiez-le en quelques clics.

DÉMARRER
Expert

Contactez
un expert

Vous développez vos activités
et souhaitez assurer rapidement
votre conformité TVA aux Pays-Bas? 

CONTACTEZ-NOUS

l'actu tva

aux Pays-Bas

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur...
Brèves
20 décembre 2020

Pays bas – Nouveau numéro de TVA pour les entreprises unipersonnelles

L’administration fiscale néerlandaise attribuera un nouveau numéro d’identification à la TVA néerlandaise aux entreprises unipersonnelles immatriculées à la TVA aux Pays-Bas. A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau numéro d’identification à la TVA doit être utilisé pour les transactions intracommunautaires. Le numéro d’identification à la TVA néerlandais précédemment délivré deviendra invalide à partir du...
Brèves
18 décembre 2019

Pays-Bas – Nouvelle définition de la notion d’exportateur

À partir du 1e avril 2020, les Pays Bas, transposeront en droit national le Règlement délégué  2015/2446 complétant le règlement (UE) n952/2013 établissant le code des douanes de l’Union,  et notamment son article 1 (19),  qui donne une nouvelle définition restrictive de la notion d’exportateur. Désormais, pour être exportateur depuis les Pays-bas, et apparaître en...
Brèves
18 octobre 2019
Plus d'actus TVA aux Pays-Bas
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités réglementaires TVA en Europe dans votre boite aux lettres.

Nous respectons vos données personnelles

A propos

Easytax agit comme mandataire et représentant fiscal TVA dans les 27 pays de l’Union européenne et certains pays tiers pour les entreprises ayant des problématiques TVA à l’international. Plus >

Services TVA
Informations TVA
Logo Easytax
Facebook-f Linkedin-in Rss

© Easytax 2021 – Mentions Légales – Cookies – Données personnelles