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Pays-Bas

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts. 

Focus: Pays-Bas

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur...
20 décembre 2020

Pays bas – Nouveau numéro de TVA pour les entreprises unipersonnelles

L’administration fiscale néerlandaise attribuera un nouveau numéro d’identification à la TVA néerlandaise aux entreprises unipersonnelles immatriculées à la TVA aux Pays-Bas. A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau numéro d’identification à la TVA doit être utilisé pour les transactions intracommunautaires. Le numéro d’identification à la TVA néerlandais précédemment délivré deviendra invalide à partir du...
18 décembre 2019

Pays-Bas – Nouvelle définition de la notion d’exportateur

À partir du 1e avril 2020, les Pays Bas, transposeront en droit national le Règlement délégué  2015/2446 complétant le règlement (UE) n952/2013 établissant le code des douanes de l’Union,  et notamment son article 1 (19),  qui donne une nouvelle définition restrictive de la notion d’exportateur. Désormais, pour être exportateur depuis les Pays-bas, et apparaître en...
18 octobre 2019
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