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EASYTAX, représentant fiscal TVA

Pays-Bas

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Pays-Bas

Pays-Bas – Pas d’amendes pour l’e-commerce jusqu’en 2024

Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er juin 2024. Les amendes déjà infligées seront annulées et les objections émises envers les amendes pour défaut de paiement seront admises comme fondées.
Brèves
21 octobre 2023

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur...
Brèves
20 décembre 2020

Pays bas – Nouveau numéro de TVA pour les entreprises unipersonnelles

L’administration fiscale néerlandaise attribuera un nouveau numéro d’identification à la TVA néerlandaise aux entreprises unipersonnelles immatriculées à la TVA aux Pays-Bas. A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau numéro d’identification à la TVA doit être utilisé pour les transactions intracommunautaires. Le numéro d’identification à la TVA néerlandais précédemment délivré deviendra invalide à partir du...
Brèves
18 décembre 2019

Pays-Bas – Nouvelle définition de la notion d’exportateur

À partir du 1e avril 2020, les Pays Bas, transposeront en droit national le Règlement délégué  2015/2446 complétant le règlement (UE) n952/2013 établissant le code des douanes de l’Union,  et notamment son article 1 (19),  qui donne une nouvelle définition restrictive de la notion d’exportateur. Désormais, pour être exportateur depuis les Pays-bas, et apparaître en...
Brèves
18 octobre 2019
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