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TVA en Roumanie

Repères TVA en Europe

TVA en Roumanie
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Roumanie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Roumanie. Si vous traitez avec des entreprises  en Roumanie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA roumaine. Nous avons rassemblé ici les spécificités de la réglementation TVA en Roumanie, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2007
Code ISORO
Mise en place de la TVA en Roumanie1993
Nom de la TVA en RoumanieTaxa pe valoarea adaugata
Format d’identifiant TVA en RoumanieRO999999999
Territoires à statut particulier  en Roumanien/a

Taux de TVA en Roumanie

Taux de TVA standard19 %
Taux de TVA réduit (1)9 %
Taux de TVA réduit (2)5 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Roumanie

Seuil Intrastat à l’introduction900 000 RON (+/- 193 000 EUR)
Seuil Intrastat à l’expédition900 000 RON (+/- 193 000 EUR)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Roumanie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle
Déclarations de TVAMensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclarationRON

Pénalités liées à la TVA en Roumanie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 1 000 à 5 000 RON (environ 210 à 1 050 EUR).
Paiement tardif de la TVAPénalité de 0,03% du montant de la TVA due par jour de retard.
Défaut de déclaration ESL/DEBPénalité de 1 000 à 5 000 RON (environ 210 à1 050 EUR).

Liens utiles sur la TVA en Roumanie

Administration fiscale en RoumanieAdministration fiscale
Ministère des finances en RoumanieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en RoumanieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
La Roumanie est membre de l’Union européenne depuis 2007, mais n’est pas encore membre de la Zone Euro.
L’économie de la Roumanie représente un grand marché d’Europe de l’Est; elle repose à plus de 50 % sur les services et pour 25% de son PIB sur l’industrie. L’Allemagne est le 1er fournisseur de la Roumanie.

La TVA a été introduite le 1er juillet 1993: les règles applicables en matière de TVA en Roumanie sont définies par la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée de 2003, par le Code de TVA roumain ainsi que par les directives européennes en matière de TVA.
Les assujettis non établis en Roumanie ayant l’intention de procéder à une acquisition intracommunautaire de biens pour lesquels ils sont obligés de s’acquitter de la taxe, de procéder à une livraison intracommunautaire de biens, ou de réaliser des opérations sur le territoire roumain donnant droit à la déduction de la taxe et non soumis au régime de l’autoliquidation devront s’immatriculer à la TVA en Roumanie, et seront redevables de diverses obligations déclaratives pour lesquelles ces entreprises ont intérêt à mandater un représentant fiscal.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Roumanie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 19 %
  • Taux de TVA réduit (1): 9 %
  • Taux de TVA réduit (2): 5 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

Certaines opérations en Europe peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Roumanie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Roumanie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Roumanie?

En Roumanie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Roumanie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Roumanie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Roumanie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Roumanie: taux standard (19 %), taux réduits 1 et 2 ( 9 % et 5 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Roumanie.

> En savoir plus sur la réglementation TVA & e-commerce et sur le régime TVA des plateformes logistiques en Europe.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Roumanie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Roumanie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Roumanie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

La TVA roumaine se nomme Taxa pe valoarea adaugata et les numéros de TVA en Roumanie ont la structure suivante: RO999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Roumanie?

Les administrations en  charge de la TVA en Roumanie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Roumanie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Roumanie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Roumanie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Roumanie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Roumanie: Pénalité de 1 000 à 5 000 RON (environ 210 à 1 050 EUR).
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Roumanie: Pénalité de 0,03% du montant de la TVA due par jour de retard.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration roumaine des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration roumaine d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Roumanie (900 000 RON (+/- 193 000 EUR) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Roumanie (900 000 RON (+/- 193 000 EUR) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Roumanie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

En principe, une entreprise non résidente en Roumanie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Roumanie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Roumanie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Roumanie, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Roumanie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Roumanie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration roumaine.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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