EASYTAX, représentant fiscal TVA
Guide TVA en Lettonie

Représentant fiscal en Lettonie: la TVA 100% conforme

TVA en Lettonie

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Lettonie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Lettonie.

Si vous traitez avec des entreprises  en Lettonie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA lettonne.

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA  les spécificités de la réglementation lettonne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires

Avec EASYTAX, choisissez la TVA 100% conforme. 

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2004
Code ISOLV
Mise en place de la TVA en Lettonie1995
Nom de la TVA en LettoniePievienotās vertības nodoklis (PVN)
Format d’identifiant TVA en LettonieLV99999999999
Territoires à statut particulier  en Lettonien/a

Taux de TVA en Lettonie

Taux de TVA standard21 %
Taux de TVA réduit (1)12 %
Taux de TVA réduit (2)n/a
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Lettonie

Seuil Intrastat à l’introduction230 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition120 000 EUR
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Lettonie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
Déclarations de TVAMensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle
Devise de déclarationEUR

Pénalités liées à la TVA en Lettonie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAUne amende d’une valeur de 700 euros par déclaration
Paiement tardif de la TVAIntérêt de retard de 0,05% par jour de retard. Entre 10% et 100% de la de TVA due selon le montant de l’impôt non déclaré.
Défaut de déclaration ESL/DEBUne amende d’une valeur de 700 euros par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA en Lettonie

Administration fiscale en LettonieAdministration fiscale
Ministère des finances en LettonieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en LettonieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
 
Besoin d’une assistance en matière de TVA en Lettonie? Contactez-nous maintenant.

Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité

Une entreprise étrangère qui réalise  en Lettonie des opérations soumises à TVA  lettonne, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli  en Lettonie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale  lettonne: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA  en Lettonie à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux  en Lettonie.
La réglementation intra-communautaire et  lettonne en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. 

Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à  des spécialistes.

Pour votre conformité TVA  en Lettonie, choisissez EASYTAX

Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA  en Lettonie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Besoin d’un représentant fiscal  en Lettonie? Contactez-nous maintenant.

La Lettonie fait partie de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 et a intégré la Zone Euro le 1er janvier 2014.

Les quatre piliers de l’économie lettone sont l’agriculture, la production chimique, la logistique et le travail du bois. En outre, la Lettonie possède deux ports (Liepaja et Ventspils) qui ne sont pas pris par les glaces l’hiver, ce qui confère au pays un rôle de transit important pour les produits russes.

Introduite en 1995, la législation sur la Taxe sur la valeur ajoutée Lettonne est régie par la VAT Act de 2004, qui a transposé en droit local, les directives TVA européennes.

Tout opérateur étranger effectuant des opérations imposables sur le territoire de la Lettonie est tenu, avant d’effectuer lesdites opérations, de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA. Le cas échéant il lui sera conseillé de se faire assister d’un représentant fiscal pour toutes les obligations déclaratives découlant de cette immatriculation.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Lettonie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 21 %
  • Taux de TVA réduit (1): 12 %
  • Taux de TVA réduit (2): n/a
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Lettonie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Lettonie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Lettonie, utilisez notre simulateur TVA

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Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Lettonie?

En Lettonie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Lettonie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Lettonie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Lettonie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Lettonie: taux standard (21 %), taux réduits 1 et 2 ( 12 % et n/a).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA  en Lettonie.

En savoir plus:

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Pourquoi s’identifier à la TVA en Lettonie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Lettonie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA

La TVA lettonne se nomme Pievienotās vertības nodoklis (PVN) et les numéros de TVA en Lettonie ont la structure suivante: LV99999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Lettonie?

Les administrations en  charge de la TVA en Lettonie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Lettonie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Lettonie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Lettonie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Lettonie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle.

Le non-respect des délais imposés par l’administration lettonne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Lettonie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Lettonie: Une amende d’une valeur de 700 euros par déclaration
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Lettonie: Intérêt de retard de 0,05% par jour de retard. Entre 10% et 100% de la de TVA due selon le montant de l’impôt non déclaré.

Besoin d’une assistance en matière de TVA en Lettonie? Contactez-nous maintenant.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration lettonne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration lettonne d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    Seuil Intrastat à l’introduction en Lettonie (230 000 EUR HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Lettonie (120 000 EUR HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration lettonne pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Lettonie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration lettonne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.

En principe, une entreprise non résidente en Lettonie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Lettonie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Lettonie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Lettonie, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Lettonie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Lettonie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration lettonne.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.

Reposez-vous sur nos services de récupération de la TVA en Europe. Contactez-nous maintenant.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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