EASYTAX, représentant fiscal TVA
Guide 2024 de la TVA en Suisse

Représentant fiscal en Suisse: la TVA 100% conforme

TVA en Suisse

Si vous traitez avec des entreprises en Suisse, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA suisse.
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Suisse peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous devrez désigner un représentant fiscal pour remplir vos obligations déclaratives en matière de TVA en Suisse.
Nous avons rassemblé pour vous les informations spécifiques à la réglementation TVA en Suisse

Information de base

Adhésion à l’Union européennen/a
Code ISOCH
Mise en place de la TVA en Suisse1995
Nom de la TVA en SuisseMehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA)
Format d’identifiant TVA en SuisseCHE-123.456.789 MWST
Territoires à statut particulier  en Suissen/a

Taux de TVA en Suisse

Taux de TVA standard8,10 %
Taux de TVA réduit (1)2,60 %
Taux de TVA réduit (2)2,50 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAnon

Périodicité des déclarations en Suisse

Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle 
Devise de déclarationCHF

Pénalités liées à la TVA en Suisse

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité non précisée.
Paiement tardif de la TVAIntérêt de retard de 4% du montant de la TVA due.
Défaut de déclaration ESL/DEBn/a.

Liens utiles sur la TVA en Suisse

Administration fiscale en SuisseAdministration fiscale
Ministère des finances en SuisseMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en SuisseVérifier un numéro de TVA
 
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Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité

Une entreprise étrangère qui réalise  en Suisse des opérations soumises à TVA  suisse, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli  en Suisse, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale  suisse: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA  en Suisse à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux  en Suisse.
La réglementation intra-communautaire et  suisse en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. 

Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à  des spécialistes.

Pour votre conformité TVA  en Suisse, choisissez EASYTAX

Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA  en Suisse, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Besoin d’un représentant fiscal  en Suisse? Contactez-nous maintenant.

La Suisse, ou Confédération suisse, est un des membres fondateurs de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’espace Schengen, mais pas de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.

La Suisse possède le deuxième PIB nominal le plus élevé au monde par habitant. Le secteur tertiaire représente près de 75 % du PIB.

La règlementation Suisse sur la Taxe sur la valeur ajoutée a été codifiée en 1995 par la Loi sur la TVA (LTVA). Toute entreprise non établie en Suisse qui y réalise des livraisons de biens ou prestations de services non soumises à l’autoliquidation doit s’immatriculer à la TVA et devient assujetti à la TVA suisse (sous condition de seuils).
En conséquence, cette entreprise non établie devra nommer un représentant fiscal pour l’assister dans cette démarche et dans les diverses obligations déclaratives en Suisse.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Suisse sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 8,10 %
  • Taux de TVA réduit (1): 2,60 %
  • Taux de TVA réduit (2): 2,50 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: non

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Pourquoi s’identifier à la TVA en Suisse?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Suisse pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA

La TVA suisse se nomme Mehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA) et les numéros de TVA en Suisse ont la structure suivante: CHE-123.456.789 MWST.

Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse?

Les administrations en  charge de la TVA en Suisse sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Suisse, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.

Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Suisse, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Suisse doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Suisse détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .

Le non-respect des délais imposés par l’administration suisse pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. 

 Ces pénalités sont définies en Suisse comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Suisse: Pénalité non précisée.
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Suisse: Intérêt de retard de 4% du montant de la TVA due.

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En principe, une entreprise non résidente en Suisse peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Deux cas de figures sont à envisager, selon que :

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Suisse, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Suisse. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Suisse.
  • L’entreprise a son domicile ou son siège dans un pays qui accorde la réciprocité, n’est pas immatriculée à la TVA en Suisse et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant domicilié en Suisse afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration suisse.

> En savoir plus sur nos services de récupération de TVA.

*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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