Si vous traitez avec des entreprises en Suisse, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA suisse.
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Suisse peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous devrez désigner un représentant fiscal pour remplir vos obligations déclaratives en matière de TVA en Suisse.
Nous avons rassemblé pour vous les informations spécifiques à la réglementation TVA en Suisse.
Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | n/a |
| Code ISO | CH |
| Mise en place de la TVA en Suisse | 1995 |
| Nom de la TVA en Suisse | Mehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA) |
| Format d’identifiant TVA en Suisse | CHE-123.456.789 MWST |
| Territoires à statut particulier en Suisse | n/a |
Taux de TVA en Suisse | |
| Taux de TVA standard | 7,70 % |
| Taux de TVA réduit (1) | 3,70 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 2,50 % |
| Taux de TVA super réduit | n/a |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | non |
Périodicité des déclarations en Suisse |
|---|
| Déclarations de TVA | Mensuelle, Trimestrielle |
|---|---|
| Devise de déclaration | CHF |
Pénalités liées à la TVA en Suisse | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Pénalité non précisée. |
| Paiement tardif de la TVA | Intérêt de retard de 4% du montant de la TVA due. |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | n/a. |
Liens utiles sur la TVA en Suisse | |
| Administration fiscale en Suisse | Administration fiscale |
| Ministère des finances en Suisse | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en Suisse | Vérifier un numéro de TVA |
Les taux de TVA actuellement en vigueur en Suisse sont les suivants:
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Suisse pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Suisse, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
La TVA suisse se nomme Mehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA) et les numéros de TVA en Suisse ont la structure suivante: CHE-123.456.789 MWST.
Les administrations en charge de la TVA en Suisse sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Suisse, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en Suisse doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Suisse détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .
Le non-respect des délais imposés par l’administration suisse pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
Ces pénalités sont définies en Suisse comme suit :
En principe, une entreprise non résidente en Suisse peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Deux cas de figures sont à envisager, selon que : > En savoir plus sur nos services de récupération de TVA.
*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
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