Dès le 1er janvier 2024 les taux de TVA en Suisse augmentent :
- Le taux de TVA standard passe de 7,7% à 8,1%
- Le taux de TVA réduit passe de 2,5% à 2,6%
- Le taux spécial pour l’hébergement passe de 3,7% à 3,8%
Pour déterminer le taux applicables aux prestations et livraisons de biens, il faudra tenir compte de la date effective de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation. La date de facturation ou de paiement est sans incidence sur le taux de TVA applicable.
Ainsi, toutes les opérations exécutées avant le 31 décembre 2023 seront soumises aux anciens taux de TVA. Les opérations intervenant après cette date seront soumises aux nouveaux taux.
Par principe lorsqu’une facture contient à la fois des opérations réalisées avant et après les 31 décembre 2023 il conviendra de distinguer sur la facture entre les anciens et nouveaux taux de TVA. Si les opérations ne peuvent pas être présentées séparément sur la facture l’ensemble des prestations devra être facturées aux nouveaux taux de TVA.
Par conséquent, les déclarations de TVA suisse comporteront à la fois les anciens taux de TVA et les nouveaux taux de TVA à compter du mois de juillet 2023 pour les assujettis au régime mensuel et à compter du 3ème trimestre pour les assujettis au régime trimestriel. Cela permettra de déclarer les factures mixtes contenant les anciens et nouveaux taux de TVA.
