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Focus 22 octobre 2024

Italie – Navires de commerce : nouveau certificat pour bénéficier de l’exonération ICE (Italian Commercial Exemption)

Le 15 juin 2021, le directeur de l’agenzia entrate a publié le protocole numéro 151377/2021 qui prévoit les nouvelles modalités de demande d’attestation d’achat en exonération de TVA pour les navires de commerce (Italian  Commercial Exemption – ICE). A compter du 15 juillet 2021, pour bénéficier de l’ICE les propriétaires et/ou exploitants de navires de...
Brèves
14 juillet 2021

France – Les restrictions pour les yachts levées

La division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la méditerranée a publié le 17 mai 2021 un arrêté préfectoral n°094/2021 qui prévoit en son article 1 la suppression des mesures insérées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°238/2020 du 30 novembre 2020. Cet article prévoyait notamment que les navires étrangers, battant...
Brèves
17 mai 2021

France – Publication d’un rescrit sur les conditions d’exonération de TVA pour les navires de commerces en 2021

En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), l’activité des navires de commerce en 2020 n’est pas représentative de la réalité et certains navires n’ont pas pu franchir le seuil de 70% de navigation hors des eaux françaises qui conditionne le bénéfice de l’exonération FCE (French Commercial Exemption). Pour palier à cela, l’administration fiscale autorise...
Brèves
15 janvier 2021
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