EASYTAX, représentant fiscal TVA
15 janvier 2021
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France – Publication d’un rescrit sur les conditions d’exonération de TVA pour les navires de commerces en 2021

En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), l’activité des navires de commerce en 2020 n’est pas représentative de la réalité et certains navires n’ont pas pu franchir le seuil de 70% de navigation hors des eaux françaises qui conditionne le bénéfice de l’exonération FCE (French Commercial Exemption). Pour palier à cela, l’administration fiscale autorise exceptionnellement les navires à évaluer le respect du seuil sur la base des données de l’année 2021 (n) au lieu de l’année 2020 (n-1) dans les mêmes conditions que pour une mise en service, un changement de propriétaire ou un début d’exploitation en France.  

Cette mesure concerne :

  • tous les navires, quel que soit la nationalité de leur pavillon (Union européenne, pays tiers et France)
  • les navires qui ont eu une activité mais n’ont pas pu remplir la condition des 70 % de navigation hors des eaux françaises au cours de l’année 2020
  • les navires qui n’ont eu aucune activité au cours de l’année 2020

Il est entendu que les navires qui ont pu respecter la condition des 70 % de navigation hors des eaux françaises au cours de l’année 2020 ne sont pas concernés par cette mesure. Ces navires continueront à utiliser leur attestation définitive.

En pratique :

Pour bénéficier de l’exonération en 2021, les exploitants de navires de commerces pourront remettre à leurs fournisseurs une attestation provisoire établie sous leur propre responsabilité qui certifie, d’une part que le navire remplira les 5 conditions rappelées ci-dessous et qu’ils s’engagent à s’acquitter des taxes si ces conditions ne sont pas remplies. Si les conditions ne sont pas remplis au cours de l’année 2021, une régularisation de la TVA devra être effectuée sur les opérations ayant bénéficié de l’exonération. Ces régularisations devront intervenir au plus tard lors de la déclaration de mars 2022. Il a été précisé que l’Administration n’appliquera pas de pénalités et d’intérêts de retard.

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