Quelles sont les règles TVA applicables en matière de ventes à distance au sein de l’Union européenne ? Où et comment s’immatriculer à la TVA quand on vend en ligne ou sur les marketplaces? Comment sont taxées les livraisons de biens lorsque l’acquéreur, établi dans un autre État membre de l’Union-européenne, est un particulier ou une entreprise non identifiée à la TVA ? Quand faut-il nommer un représentant ou un mandataire fiscal ?

Mascotte Easytax Tax

Le résumé de l’expert

Le lieu d’imposition TVA des ventes à distance intracommunautaires dépend, au sein de l’Union européenne, du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le e-commerçant. Le régime TVA pour le e-commerce a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021:

  • Désormais, lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est inférieur à 10 000 euros, la TVA est due dans l’Etat-membre du vendeur (pays de résidence du vendeur ou pays du stock des marchandises au sein de l’Union européenne, selon les cas). 
  • En revanche, lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est supérieur à 10 000 euros, la TVA est due dans l’Etat-membre de l’acquéreur

Le vendeur peut déclarer la TVA soit via le nouveau Guichet unique (One-stop-shop OSS), soit via une immatriculation et une déclaration de TVA locale, qui peut être réalisée par son mandataire ou représentant fiscal.

Opérations assimilées

Le régime TVA des ventes à distance s’applique pour toutes les opérations en Union-européenne communément appelées :

  • vente en ligne, vente par internet, e-commerce, commerce en ligne
  • vente à distance (VAD), vente par correspondance 
  • ventes via une marketplace, 
  • dropshipping – vente en ligne sans stock avec livraison directe par le fournisseur.

LA REFORME TVA e-COMMERCE 2021

La Directive européenne du 5 décembre 2017, dite “Pack TVA e-commerce“, est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle modifie le mécanisme de seuils de TVA intra-communautaires et crée de nouveaux Guichets uniques (OSS-one-stop-shop et IOSS-import-one-stop-shop)

Jusqu’au 1er juillet 2021:

  • Lorsque le montant des ventes à distance réalisées dans un Etat membre de destination des biens est inférieure au seuil dudit pays ( 35 000 euros ou 100 000 euros) la TVA est due dans l’Etat membre du vendeur
  • Lorsque le montant des ventes à distance réalisées dans l’Etat membre de destination des biens est supérieur au seuil dudit pays (35 000 euros ou 100 000 euros) la TVA est due dans l’Etat membre de l’acquéreur.  
  • Le e-commercant devait s’immatriculer à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens dès dépassement du seuil ! 
  • Ce régime ne s’appliquait pas aux produits soumis à accises (alcools, tabacs, huiles minérales), aux moyens de transport neufs ni aux biens soumis au régime de TVA sur la marge (biens d’occasions, œuvres d’art etc). 

 

Depuis le 1er juillet 2021: 
  •  Lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est inférieur à 10 000 euros, la TVA est due dans l’Etat membre du vendeur (pays de résidence du vendeur ou pays du stock des marchandises au sein de l’Union européenne, selon les cas).
  • Lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est supérieur à 10 000 euros, la TVA est due dans l’Etat membre de l’acquéreur. 
  • Le vendeur peut déclarer la TVA soit via le nouveau Guichet unique, soit via une immatriculation et une déclaration de TVA locale, qui peut être réalisée par son mandataire ou représentant fiscal
  • Le régime des ventes à distance intracommunautaires s’applique aux produits soumis à accises (alcools, tabacs, huiles) mais ce régime demeure inapplicable aux moyens de transport neufs et aux biens soumis au régime de TVA sur la marge (biens d’occasions, œuvres d’art etc).
  • En revanche, le régime des ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros créé par la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021 ne s’applique pas aux produits soumis à accises (alcools, tabacs, huiles), aux moyens de transport neufs et aux biens soumis au régime de TVA sur la marge (biens d’occasions, œuvres d’art etc). 

> Voir la note explicative de septembre 2020 relative au Guichet unique, et le Guide pratique TVA OSS édités par la Commission européenne. 

Exemples de flux et obligations TVA

TVA et e-commerce

Vous êtes un e-commerçant établi en France. Vous vendez des biens depuis la France, l’Italie et la Chine, et les livrez à des particuliers en Allemagne, en Italie et en Suisse.

Ventes à distance (VAD) intracommunautaires simples

Vous livrez à des particuliers en Allemagne depuis votre stock en France, où vous êtes établi. 2 cas de figure :
  • Votre chiffre d’affaires HT de ventes à distance intracommunautaires durant l’année N-1 ou N est inférieur au seuil  de 10 000 € : vous facturez TTC (TVA française incluse).
  • Votre chiffre d’affaires HT de ventes à distance intracommunautaires durant l’année N-1 ou N est supérieur au seuil de 10 000 € : vous facturez TTC (TVA allemande incluse).
Pour déclarer et reverser la TVA allemande collectée vous avez deux options:
Attention: vous êtes redevable de DEB à l’expédition en France si le seuil de vos ventes à l’expédition de 460 000 euros est dépassé. En cas de dépassement des seuils à l’introduction en Allemagne vous pouvez être redevable d’INTRASTAT à l’introduction en Allemagne

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Ventes à distance (VAD) intracommunautaires avec stock déporté

Vous livrez à des particuliers en Allemagne depuis votre stock en Italie. 2 cas de figure:

  • Votre chiffre d’affaires HT de ventes à distance intracommunautaires durant l’année N-1 ou N est inférieur au seuil de 10 000 euros: vous facturez TTC (TVA italienne incluse).
  • Votre chiffre d’affaires HT de ventes à distance intracommunautaires durant l’année N-1 ou N est supérieur au seuil de 10 000 euros : vous facturez TTC (TVA allemande incluse).
Pour déclarer et reverser la TVA collectée en cas de dépassement du seuil, vous avez deux options:
  • Vous inscrire au Guichet unique (OSS-one-stop-shop) depuis votre pays de résidence (la France) et déclarer vos ventes à distance intracommunautaires depuis le portail OSS UE. Attention: vous devez disposer d’une immatriculation dans le pays où vous détenez votre stock (l’Italie) si vous effectuez depuis votre stock des achats/ventes domestiques, des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des transferts de stocks.
  • Obtenir un numéro de TVA en Italie et en Allemagne et déclarer localement vos opérations.
Attention: si vous dépassez les seuils INTRASTAT expédition en Italie, vous serez redevable de la déclaration INTRASTAT en Italie. Il en est de même en Allemagne avec le seuil INTRASTAT à l’introduction.

Ventes à distance (VAD) en dropshipping à destination de clients établis dans des pays de l’Union européenne 

Vous vous fournissez en Chine pour livrer directement vos clients en Allemagne, en Italie sans passer par une plateforme de stockage : on parle de dropshipping.
Pour les livraisons directes depuis la Chine à vos clients particuliers en Allemagne et en Italie, deux cas sont possibles:

  • Biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros par colis: vous pouvez vous inscrire au guichet unique et déclarer ces opérations depuis votre portail IOSS (import one-stop-shop). Si vos opérations sont réalisées en passant par une marketplace ces opérations devront être déclarées par le guichet unique (portail IOSS) de la marketplace.
  • Biens importés d’une valeur supérieure à 150 euros par colis: vous devez vous identifier à la TVA dans les pays d’importation des marchandises (Allemagne et Italie) et accomplir les formalités douanières et TVA.

Ventes à distance (VAD) en dropshipping à destination de clients établis dans un pays hors de l’Union européenne 

Pour les livraisons directes depuis la Chine à vos clients particuliers en Suisse, vous devrez probablement prendre en charge les formalités douanières à l’importation. Afin d’acquitter les droits et taxes locaux vous devrez vous identifier à la TVA en Suisse.

 

Pourquoi faire appel à un
représentant fiscal ?

Un mandataire ou un représentant fiscal pourra vous conseiller le dispositif le plus adapté en fonction des règlementations TVA en vigueur, et prendra en charge votre immatriculation à la TVA et l’exécution de vos déclarations TVA dans le(s) pays dans le(s)quel(s) vous réalisez vos ventes à distance.

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Message

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Références réglementaires européennes - ventes à distance

Article 32:
Dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l’acquéreur, soit par une tierce personne, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.
Toutefois, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l’article 201 ainsi que le lieu d’éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l’État membre d’importation des biens.

Article 33

1. Par dérogation à l’article 32, le lieu d’une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie;

b) les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

2. Lorsque les biens livrés sont expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers et importés par le fournisseur dans un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l’État membre d’importation.

Article 34

1. Les dispositions de l’article 33 ne s’appliquent pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés à destination d’un même État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) les biens livrés ne sont pas des produits soumis à accises;

b) le montant global hors TVA des livraisons effectuées, dans les conditions prévues à l’article 33, dans l’Etat membre, ne dépasse pas la somme de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au cours d’une même année civile;

c) le montant global, hors TVA, des livraisons effectuées, dans les conditions prévues à l’article 33, dans l’État’ membre, de biens autres que des produits soumis à accises n’a pas dépassé la somme de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au cours de l’année civile précédente.

2. L’État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur peut limiter le seuil visé au paragraphe 1 à la somme de 35 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale dans le cas où cet État membre craint que le seuil de 100 000 EUR ne conduise à de sérieuses distorsions de concurrence.

Les États membres qui font usage de la faculté visée au premier alinéa prennent les mesures nécessaires pour en informer les autorités publiques compétentes de l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.

3. La Commission présente au Conseil, dans les meilleurs délais, un rapport sur le fonctionnement du seuil spécial de 35 000 EUR visé au paragraphe 2, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

4. L’État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment du départ de l’expédition ou du transport accorde aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1 le droit d’opter pour que le lieu de ces livraisons soit déterminé conformément à l’article 33.

Les États membres concernés déterminent les modalités d’exercice de l’option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

Article 35

Les dispositions des articles 33 et 34 ne s’appliquent pas aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que définis à l’article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion tels que définis à l’article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.

Sources : Articles 32, 33, 34 et 35 de la Directive 2006/112/CE

«  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes:

a) tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199;

b) tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), ou qui a exercé l’option prévue à l’article 3, paragraphe 3, de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires;

c) tout assujetti qui effectue sur leur territoire respectif des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et qu’il effectue en dehors de ce territoire;

d) tout assujetti qui reçoit, sur leur territoire respectif, des prestations de services pour lesquelles il est redevable de la TVA en vertu de l’article 196;

e) tout assujetti qui est établi sur leur territoire respectif et qui effectue, sur le territoire d’un autre État membre, des prestations de services pour lesquelles seul le preneur est redevable de la TVA en vertu de l’article 196.

2. Les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l’article 12.

Sources: Article 214 de la Directive 2006/112/CE

La TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 et de l’article 202.

Sources : Article 193 de la Directive 2006/112/CE

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