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Paiement TVA

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Paiement TVA
Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

Union européenne – De nouvelles règles de taxation pour les évènements dispensés en classe-virtuelle

Le 5 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du Conseil est publiée et modifie la directive 2006/112/CE qui régit la TVA intracommunautaire. Parmi les modifications adoptées, une nouvelle règle de taxation concernant les évènements (conférences, congrès,  formations etc) dispensées en classe virtuelle. Les articles 53 et 54, destinés respectivement aux assujettis et aux non assujettis...
21 avril 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...
14 février 2022

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de récupération de la TVA du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, les règles applicables à l’essence et au gazole sont identiques : Pour les véhicules de...
9 janvier 2022

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...
26 novembre 2021

Roumanie – suppression du paiement fractionné de la TVA

Depuis le 1er février 2020, le mécanisme de paiement fractionné de la TVA a été supprimé. Ce mécanisme obligeait certaines entreprises bénéficiaires d’une facture à opérer le règlement de la facture qu’elles recevaient au moyen de deux virements séparés, d’une part le règlement du montant de l’opération et d’autre part le montant de la TVA...
17 mars 2020

Roumanie : suppression du régime de paiement fractionné

Suite au rejet de son plan par la Commission européenne, et après plusieurs reports, la Roumanie a finalement annulé la mise en place du régime de paiement fractionné, mécanisme qui a déjà été mise en œuvre en Italie et en Pologne.Toutefois, la Roumanie a toujours l’intention de développer le  SAF-T (Standard Audit File for Tax)...
18 janvier 2020

Espagne – Report de la date limite de dépôt et paiement de TVA

En règle générale, les déclarations de TVA espagnoles doivent être soumises et payées au plus tard le 20 du mois suivant la période de déclaration. Exceptionnellement, les déclarations de TVA de décembre et du quatrième trimestre 2019 sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois de janvier suivant la période de déclaration.
18 novembre 2019

Italie – régime en suspension de TVA pour le stockage de carburants

Les  paragraphes  937 à 943 de l’article 1 de Loi de finances du 27 décembre 2017  ont introduit des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, en ce qui concerne la mise à la consommation de carburants et ou produits dérivés à partir d’un entrepôt fiscal. Ces dispositions en cause ne concernent que les...
18 octobre 2019

Pologne – Mise en place du paiement fractionné

Dans le cadre de la mise en place du système de paiement fractionné en Pologne, l’administration fiscale polonaise a publié le 1er septembre 2019, la liste blanche des assujettis.   Cette liste contient, entre autres, les numéros de comptes bancaires fournis par les assujettis concernés par cette obligation, à savoir les entreprises réalisant des ventes (B2B)...
18 octobre 2019
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