EASYTAX, représentant fiscal TVA

France – La TVA devient exigible dès le versement d’un acompte

Le projet de loi de finances pour 2022, prévoit de modifier l’article 269 relatif à l’exigibilité de la TVA sur les livraisons  de biens.

Jusqu’ici,  la TVA était exigible dès la réalisation du fait générateur (la livraison) et cela même en même présence d’un acompte. En pratique, la TVA était donc exigible dès le transfert de propriété des marchandises.

Le texte modifié prévoit que la TVA est exigible dès le versement de l’acompte et à concurrence du montant de l’acompte.

Cette mesure s’applique aux acomptes versés dès le 1er janvier 2023.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Paiement TVA
A compter du 1er janvier 2024, le taux de TVA réduit de 12% s’applique à la location d’un bateau de plaisance à une personne selon un contrat d’une durée inférieure...
Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er...
Dès le 1er janvier 2024 les taux de TVA en Suisse augmentent : Le taux de TVA standard passe de 7,7% à 8,1% Le taux de TVA réduit passe de 2,5%...
Dès le 1er janvier 2023, l’euro devient la monnaie officielle et d’usage en Croatie. Il devient désormais obligatoire pour les entreprises de procéder à un double affichage des prix en...
Autres infos TVAFrance
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesFrance

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles