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Déclarations, formulaires etc.

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

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Focus: Déclarations, formulaires etc.
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Pologne – Self-billing/auto-facturation le silence vaut approbation

La directive européenne 2006/112/CE (article 219 bis et 224), prévoit la possibilité pour l’acquéreur/preneur d’établir lui-même la facture (auto-facturation/self billing) dès lors qu’il y a un accord entre le fournisseur/prestataire et le preneur/acquéreur et que chaque facture soit acceptée par le prestataire/fournisseur. Lorsque l’auto-facturation est appliquée, la facturation est soumise aux règles dans l’Etat membre...
20 septembre 2021

Belgique – Les déclarations d’activité, de modification ou de cessation d’activité doivent être déposées par voie électronique

Le 12 juillet 2021, l’administration belge a annoncé qu’il est désormais obligatoire de déposer par voie électronique  les formulaires suivants : Demande d’identification à la TVA (formulaire 604 A) Demande de modification (formulaire 604 B) Demande de cessation d’activité TVA (formulaire 604 C) Par exception, l’administration permet aux contribuables qui ne disposent pas des moyens informatiques...
12 juillet 2021
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