Actualités TVA & France (p1 de 4)

Brexit & dropshipping depuis la Grande-Bretagne vers l’Union européenne : problèmes et solutions TVA, douane et logistique

E-commerce avec ou sans stockage, dropshipping, voici des cas concrets de problèmes et solutions à la douane anglaise et de Grande Bretagne.

France Actualités réglementaires 23 août 2022

France- Date limite pour le groupe TVA pour 2024

Les entreprises qui souhaitent opter pour le régime du groupe TVA pour 2024 doivent en faire la demande au plus tard le 31 octobre 2023.

2 septembre 2023

France- report de la facturation électronique en France

La date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la réforme sur la facturation électronique est reportée. La nouvelle date sera communiquée dans les travaux d’adoption de la la loi de finance pour 2024.

Brèves France Facturation électronique

14 août 2023

France – Réforme du mécanisme de TVA sur marge des œuvres d’Art

La directive 2022/542 du 5 avril 2022 a rendu impossible le cumul d’un taux de TVA réduit à l’achat et l’application d’un mécanisme de TVA sur la marge réalisée à la revente. La France qui permettait jusqu’ici d’appliquer un taux de TVA à 5,5% à l’achat et le mécanisme de TVA sur marge lors de...

Brèves France Oeuvres d'Art Import Export Taux de TVA

10 juillet 2023

France – Changement concernant l’obtention d’un numéro EORI

Le règlement européen prévoit que tout importateur/exportateur en Union européenne doit obtenir un numéro EORI pour réaliser les formalités douanières. Ce numéro est rattaché à l’entité juridique (le numéro de SIREN). Jusqu’ici, la France faisait exception en attribuant les numéros EORI sur la base des établissements d’une entité juridique (le numéro de SIRET) et...

Brèves France Import Export

6 avril 2023

Brexit & e-commerce vers la Grande-Bretagne : problèmes et solutions TVA, douane et logistique

E-commerce avec ou sans stockage, nous vous faisons un retour d’expérience un an et demi plus tard et vous proposons de nouvelles solutions pour les problèmes rencontrés !

France Focus 17 août 2022

France – De nouvelles compagnies aériennes dispensées d’attestation pour bénéficier de l’exonération de TVA

La liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d’exonération est complétée des noms de deux compagnies : Heli-Union IXAIR. Ces deux compagnies sont réputées satisfaire à la condition d’exonération de façon rétroactive, à compter du 7 septembre 2022. Pour en savoir plus sur l’exonération relatives aux compagnies aériennes vous pouvez consulter notre news...

Brèves France Aviation Exonération de TVA

10 octobre 2022

France – Publication de la nouvelle liste des compagnies aériennes françaises dispensées d’attestation pour bénéficier de l’exonération de TVA

La liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions de l’article 262 II 4° et dispensées d’attestations auprès de leurs fournisseurs pour bénéficier de l’exonération de TVA a été mise à jour 07 septembre 2022. L’article 262 II 4° du CGI exonère de TVA les opérations de livraison transformation, de réparation d’entretien d’affrètement et...

Brèves France Aviation Exonération de TVA

13 septembre 2022

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée. Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant: le numéro unique d’identification du représentant fiscal une...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

28 avril 2022

France – Le webservice « Données ATVAI » est disponible

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises. Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA...

Brèves France Autoliquidation Déclarations formulaires etc.Import Export

28 février 2022

Sanctions et pénalités de retard TVA en Union européenne en 2022

Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

France Union européenne Panoramas Immatriculation TVA Paiement TVA Sanctions et pénalités 21 mars 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA Paiement TVA

14 février 2022

France – La note de référence (ex-BOD) pour l’EMEBI (ex-DEB) est publiée

Traditionnellement, l’administration des douanes publie un bulletin officiel des douanes (BOD) relatif à la déclaration d’échanges de biens (DEB). Depuis la période de référence du mois de janvier 2022, la DEB disparait au profit de deux déclarations : l’état récapitulatif TVA et l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI). Pour plus de détails vous...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Intrastat

30 janvier 2022

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de récupération de la TVA du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, les règles applicables à l’essence et au gazole sont identiques : Pour les véhicules de...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Paiement TVA Remboursement de TVA

9 janvier 2022

France – Les DEB/INTRASTAT deviennent l’EMEBI

Pour rappel dès le 1er janvier 2022 la déclaration d’échanges de biens disparait et est remplacée par un état récapitulatif fiscal (équivalent de l’EC Sales List) et une enquête statistique (équivalent de l’INTRASTAT). L’enquête statistique s’appelle désormais EMEBI : « Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-union-européenne ». Les entreprises sont redevables de...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Intrastat

14 décembre 2021

France