Actualités TVA & France (p1 de 1)

TVA et dropshipping depuis la Grande Bretagne vers l’Union européenne

Ce que les e-commerçants européens doivent savoir, après le Brexit, sur les implications TVA de leurs opérations de dropshipping depuis la Grande Bretagne vers l'Union européenne.

France : Autoliquidation de la TVA

Arrêt du 4 juin 2025 (n°24PA02483) Cour Administrative d’Appel de Paris Dans cet arrêt, la Cour d’appel rappelle qu’un assujetti qui reçoit des prestations de services d’un prestataire établi hors de France est tenu d’autoliquider la TVA, en vertu du principe de l’inversion du redevable (Reverse Charge), y compris lorsqu’il n’est pas redevable de la...

Brèves France Autoliquidation

9 juillet 2025

TVA en France : Nouveau report de la franchise en base jusqu’au PLF 2026

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Compte tenu du fort impact social de cette mesure, la réforme est finalement suspendue et reportée à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi...

Brèves France Seuils TVA

19 juin 2025

France : taux de TVA pour les pâtes de fruit

Dans un rescrit BOI-RES-TVA-000180-20241009 du 9/10/2024, l’administration précise les différents éléments à prendre en compte pour déterminer le taux de TVA applicable aux pâtes de fruit.

Brèves France TVA

15 octobre 2024

Facturation électronique – Factur-X et ZUGFeRD 2.3 sont identiques

L’Allemagne et la France choisissent de proposer un format de facture électronique strictement identique avec Factur-X et ZUGFeRD 2.3. Cette décision vise à simplifier et sécuriser les échanges commerciaux entre ces deux États membres en garantissant un cadre juridique et technique unifié des deux côtés de la frontière.

Brèves Allemagne France Facturation électronique

18 septembre 2024

Brexit & e-commerce vers la Grande-Bretagne : problèmes et solutions TVA, douane et logistique

Quel schéma adopter pour le meilleur traitement TVA/Douane de vos ventes e-commerce avec ou sans stockage, à destination de la Grande Bretagne? Scenarios et retours d'expérience.

France Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Focus Douane 17 août 2022

Facturation électronique – Le calendrier est maintenu en France

Il y a trois semaines le journal français Challenges évoquait un report, voire une suppression, de la facturation électronique en France. Ce 31 mai 2024, à l’occasion de la dernière réunion tenue par le Forum National de la Facturation Electronique, l’AIFE confirme le maintien du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme, la mise à...

Brèves France Facturation électronique Réforme TVA

31 mai 2024

Facturation électronique – L’UE et les US signent un accord de compatibilité e-invoicing

Le Conseil du Commerce et de la Technologie américain et l’Union européenne s’engagent dans une déclaration commune signée en ce mois d’avril à coopérer en matière de facturation électronique, et notamment d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes mis en place aux Etats-Unis et par les Etats membres. Les données échangées dans les factures électroniques devront donc...

Brèves États-Unis France Union européenne Facturation électronique Réforme TVA

24 avril 2024

Facturation électronique – Le report est à comprendre comme une date au plus tard

Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission de factures au format électronique se fera finalement en deux vagues : 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 2027 pour les plus petites....

Brèves France Union européenne Facturation électronique Réforme TVA

12 mars 2024

CJUE – TVA et fausses factures

Une société polonaise est contrôlée : il apparait que le montant total des factures émises ne correspond pas au montant total des ventes déclarées. La société se rend alors compte que l’un de ses employés a émis des fausses factures au nom de la société. La CJUE dans une affaire C-442/22 opposant la société à...

Brèves France Pologne Principauté de Monaco Union européenne Facturation électronique

11 mars 2024

Sanctions et pénalités de retard TVA en Union européenne en 2022

Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

France Union européenne Panoramas Immatriculation TVA Paiement TVA Sanctions et pénalités 21 mars 2022

EHPAD – TVA ou taxe sur les salaires

Un EHPAD ne peut pas appliquer la TVA sur ses activités au motif que le montant de taxe sur les salaires est plus important. Le critère de l’avantage économique est inopérant en TVA. Seules les natures de l’activité et de l’opérateur permettent de déterminer la matérialité de la TVA. C’est ce qui est rappelé ce...

Brèves France Union européenne EHPAD

11 mars 2024

France- Date limite pour le groupe TVA pour 2024

Les entreprises qui souhaitent opter pour le régime du groupe TVA pour 2024 doivent en faire la demande au plus tard le 31 octobre 2023.

Brèves France Medias, Presse, Culture Immatriculation TVA

2 septembre 2023

France- report de la facturation électronique en France

La date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la réforme sur la facturation électronique est reportée. La nouvelle date sera communiquée dans les travaux d’adoption de la la loi de finance pour 2024.

Brèves France Facturation électronique Réforme TVA

14 août 2023

France – Réforme du mécanisme de TVA sur marge des œuvres d’Art

La directive 2022/542 du 5 avril 2022 a rendu impossible le cumul d’un taux de TVA réduit à l’achat et l’application d’un mécanisme de TVA sur la marge réalisée à la revente. La France qui permettait jusqu’ici d’appliquer un taux de TVA à 5,5% à l’achat et le mécanisme de TVA sur marge lors de...

Brèves France Oeuvres d'Art Import Export Réforme TVA Taux de TVA

10 juillet 2023

France