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France

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: France
Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée. Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant: le numéro unique d’identification du représentant fiscal une...
28 avril 2022

France – Le webservice « Données ATVAI » est disponible

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises. Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA...
28 février 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...
14 février 2022

France – La note de référence (ex-BOD) pour l’EMEBI (ex-DEB) est publiée

Traditionnellement, l’administration des douanes publie un bulletin officiel des douanes (BOD) relatif à la déclaration d’échanges de biens (DEB). Depuis la période de référence du mois de janvier 2022, la DEB disparait au profit de deux déclarations : l’état récapitulatif TVA et l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI). Pour plus de détails vous...
30 janvier 2022
Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de récupération de la TVA du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, les règles applicables à l’essence et au gazole sont identiques : Pour les véhicules de...
9 janvier 2022

France – Les DEB/INTRASTAT deviennent l’EMEBI

Pour rappel dès le 1er janvier 2022 la déclaration d’échanges de biens disparait et est remplacée par un état récapitulatif fiscal (équivalent de l’EC Sales List) et une enquête statistique (équivalent de l’INTRASTAT). L’enquête statistique s’appelle désormais EMEBI : « Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-union-européenne ». Les entreprises sont redevables de...
14 décembre 2021

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...
26 novembre 2021
Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

France – De nouvelles données à déclarer sur l’enquête statistique (ancienne DEB détaillée)

Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2151 il sera désormais obligatoire d’indiquer sur les enquêtes statistiques l’origine du produit (à l’introduction et à l’expédition) et le numéro de TVA du client. Les codes transaction ont également fait l’objet de nombreuses modifications. L’origine du produit :...
24 novembre 2021

France – L’EC Sales List et la déclaration INTRASTAT remplacent la DEB en France

Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2152, la Déclaration d’échanges de biens disparait au profit de l’état récapitulatif fiscal (L’EC Sales List) et une enquête statistique (la déclaration INTRASTAT). L’état récapitulatif (EC sales list) est une déclaration qui permet de déclarer les montants des ventes...
22 novembre 2021

France – La réforme sur la facturation électronique reportée

Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs ou sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements (B2G) doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. La loi de finances pour 2020 a prévu d’élargir la facturation électronique aux opérations entre entreprises (B2B). L’entrée en vigueur de ces...
17 septembre 2021

France – Mise à jour de la doctrine fiscale suite à la réforme sur le guichet unique

En date du 13 août 2021, l’administration fiscale française a mis à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) afin de tenir compte des modifications apportées par la réforme sur le guichet unique, entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Cette mise à jour, apporte des éclaircissements pratiques sur la mise en œuvre de...
18 août 2021
Actus TVA par date
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