France

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...

26 novembre 2021

France – De nouvelles données à déclarer sur l’enquête statistique (ancienne DEB détaillée)

Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2151 il sera désormais obligatoire d’indiquer sur les enquêtes statistiques l’origine du produit (à l’introduction et à l’expédition) et le numéro de TVA du client. Les codes transaction ont également fait l’objet de nombreuses modifications. L’origine du produit :...

Brèves France Déclarations, formulaires etc.formulaires etc.Intrastat

24 novembre 2021

France – L’EC Sales List et la déclaration INTRASTAT remplacent la DEB en France

Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2152, la Déclaration d’échanges de biens disparait au profit de l’état récapitulatif fiscal (L’EC Sales List) et une enquête statistique (la déclaration INTRASTAT). L’état récapitulatif (EC sales list) est une déclaration qui permet de déclarer les montants des ventes...

Brèves France Déclarations, formulaires etc.formulaires etc.Intrastat

22 novembre 2021

France – La réforme sur la facturation électronique reportée

Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs ou sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements (B2G) doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. La loi de finances pour 2020 a prévu d’élargir la facturation électronique aux opérations entre entreprises (B2B). L’entrée en vigueur de ces...

Brèves France Facturation électronique

17 septembre 2021

France – Mise à jour de la doctrine fiscale suite à la réforme sur le guichet unique

En date du 13 août 2021, l’administration fiscale française a mis à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) afin de tenir compte des modifications apportées par la réforme sur le guichet unique, entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Cette mise à jour, apporte des éclaircissements pratiques sur la mise en œuvre de...

Brèves France E-commerce et VAD E-Commerce Guichet Unique Marketplaces

18 août 2021

France – Les restrictions pour les yachts levées

La division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la méditerranée a publié le 17 mai 2021 un arrêté préfectoral n°094/2021 qui prévoit en son article 1 la suppression des mesures insérées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°238/2020 du 30 novembre 2020. Cet article prévoyait notamment que les navires étrangers, battant...

Brèves France Yachting Covid-19

17 mai 2021

France – Mise à jour de la liste des pays hors de l’Union européenne pour lesquels les sociétés ne sont pas obligées de disposer d’un représentant fiscal en France

La France a récemment mis à jour la liste des juridictions hors de l’Union européenne pour lesquelles les assujettis qui y sont établis et qui effectuent des opérations imposables en France, ne sont pas obligés de désigner un représentant TVA en France. La liste des juridictions ajoutées est : – Antigua-et-Barbuda...

Brèves France Immatriculation TVA

27 février 2021

France – Publication d’un rescrit sur les conditions d’exonération de TVA pour les navires de commerces en 2021

En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), l’activité des navires de commerce en 2020 n’est pas représentative de la réalité et certains navires n’ont pas pu franchir le seuil de 70% de navigation hors des eaux françaises qui conditionne le bénéfice de l’exonération FCE (French Commercial Exemption). Pour palier à cela, l’administration fiscale autorise...

Brèves France Yachting Exonération de TVA

15 janvier 2021

France – BREXIT : Pas d’obligation de nommer un représentant fiscal pour les sociétés britanniques qui souhaitent s’immatriculer à la TVA en France

L’administration fiscale a récemment annoncé que les sociétés assujetties et établies en Grande Bretagne qui réalisent des opérations taxables en France et doivent s’immatriculer à la TVA en France ne seront pas obligées de désigner un Représentant fiscal en France.

Brèves France Brexit Immatriculation TVA

5 janvier 2021

France – Changement de taux de récupération de la TVA sur l’essence

En 2020, le taux de récupération de la TVA sur l’essence était de 60% pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules de tourisme. Ce taux est porté à 80% pour cette année.

Brèves France Véhicules & transport Remboursement de TVA

3 janvier 2021

France – Changement de seuil pour les demandes de remboursement par des particuliers résidents hors de l’Union européenne

Les autorités douanières françaises ont récemment annoncé qu’à compter de janvier 2021, le seuil à partir duquel les particuliers résidant hors de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la TVA sur les achats effectués en France est de 100 EUR, au lieu du seuil actuel de 175 EUR.

Brèves France Remboursement de TVA

18 décembre 2020

France – Location de yachts au départ de France la réfaction forfaitaire disparait

Pour les contrats de location et d’affrètement de navires conclus jusqu’au 31 octobre 2020 : La location de navires de courte durée (moins de 90 jours) à une personne assujettie ou non assujettie était imposable en France dès lors que le navire avait été mis à la disposition du preneur en France (Article 259 A...