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Facturation électronique – Le report est à comprendre comme une date au plus tard

Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission de factures au format électronique se fera finalement en deux vagues :

  • 2026 pour les grandes entreprises et ETI ;
  • 2027 pour les plus petites.

Les entreprises en franchise en base seront bien dans le périmètre de la réforme. Ces dates sont à comprendre comme des dates de report “au plus tard”. Les entreprises doivent se préparer dès aujourd’hui pour pouvoir être opérationnelles à ces dates.

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