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14 août 2023

France- report de la facturation électronique en France

La date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la réforme sur la facturation électronique est reportée.

La nouvelle date sera communiquée dans les travaux d’adoption de la la loi de finance pour 2024.

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14 août 2023
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Union européenne : Réunion ECOFIN VIDA du 5 novembre 2024

Accord définitif sur la directive VAT in the digital Age (VIDA), l’Estonie lève son VETO.
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