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France – Réforme du mécanisme de TVA sur marge des œuvres d’Art

La directive 2022/542 du 5 avril 2022 a rendu impossible le cumul d’un taux de TVA réduit à l’achat et l’application d’un mécanisme de TVA sur la marge réalisée à la revente. 

La France qui permettait jusqu’ici d’appliquer un taux de TVA à 5,5% à l’achat et le mécanisme de TVA sur marge lors de la revente des œuvres d’art est dans l’obligation de se mettre en conformité avec la directive européenne d’ici 2025. 

Pour en savoir plus sur les évolutions législatives envisagées, les œuvres d’art concernées et les impacts économiques et fiscaux pour les galeries d’art, agents d’art et antiquaires consultez notre blog dédié ici

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