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CJUE – TVA et fausses factures

Une société polonaise est contrôlée : il apparait que le montant total des factures émises ne correspond pas au montant total des ventes déclarées. La société se rend alors compte que l’un de ses employés a émis des fausses factures au nom de la société.

La CJUE dans une affaire C-442/22 opposant la société à l’administration fiscale polonaise tranche en faveur de la société de bonne foi. Ce sera l’employé, émetteur de fausses factures, qui sera redevable de la TVA mentionnée sur les factures.  Se comporter en assujetti emporte des conséquences en TVA.

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