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Roumanie – suppression du paiement fractionné de la TVA

Depuis le 1er février 2020, le mécanisme de paiement fractionné de la TVA a été supprimé.

Ce mécanisme obligeait certaines entreprises bénéficiaires d’une facture à opérer le règlement de la facture qu’elles recevaient au moyen de deux virements séparés, d’une part le règlement du montant de l’opération et d’autre part le montant de la TVA appliquée. Les entreprises concernées étaient celles qui éprouvaient des difficultés financières (par exemple une entreprise en liquidation judiciaire) ou qui avaient des retards dans le paiement de la TVA (seuil du retard de paiement fixé à 5.000 LEI). Toutefois, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté pouvaient obtenir une  remise de 5% sur l’impôt sur le bénéfice ou sur les microentreprises en appliquant ce mécanisme volontairement. 

Cependant, à la suite d’un avertissement de la Commission Européenne, qui indiquait que la mesure était incompatible avec la Directive TVA de l’Union européenne en raison d’une disproportion avec les objectifs qu’elle poursuit, ce mécanisme a été retiré par le gouvernement roumain. 

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