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France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des différentes lignes sur le formulaire de la CA3 ont également fait l’objet de modifications.  

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