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14 juillet 2021
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Italie – Navires de commerce : nouveau certificat pour bénéficier de l’exonération ICE (Italian Commercial Exemption)

Le 15 juin 2021, le directeur de l’agenzia entrate a publié le protocole numéro 151377/2021 qui prévoit les nouvelles modalités de demande d’attestation d’achat en exonération de TVA pour les navires de commerce (Italian  Commercial Exemption – ICE).

A compter du 15 juillet 2021, pour bénéficier de l’ICE les propriétaires et/ou exploitants de navires de commerce pourront soumettre par voie électronique (télématique) une demande d’attestation d’achat en exonération de TVA auprès de l’agenzia entrate. Cette option ouverte à compter du 15 juillet 2021 devient obligatoire à compter du 14 août 2021.

A partir de cette date, les fournisseurs et prestataires des navires de commerce devront pour facturer HT indiquer sur la facture le numéro de référence attribué par l’administration sur l’attestation.

En cas de facturation Hors Taxe sans l’attestation requise ou sans avoir vérifié qu’une attestation a été déposée, le fournisseur ou prestataire risque des pénalités dont notamment une majoration entre 100% et 200% de la TVA due.

Le formulaire pourra être déposé par l’exploitation et/ou propriétaire du navire ou bien par un intermédiaire autorisé par ce dernier.

Il sera nécessaire de remplir certaines informations relatives aux déclarants (nom, lieu de résidence, numéro de téléphone, codice fiscale etc.).

Il sera ensuite nécessaire de remplir notamment les informations suivantes dans le cadre B intitulé « Attestation de navigation en haute mer » :

  • Nom du navire
  • Pays d’immatriculation du navire
  • Numéro d’immatriculation
  • certifier l’exécution de plus de 70 % des voyages en haute mer au cours de l’année civile
  • la période visée par la demande
  • le type d’opérations pour lesquelles le déclarant entend faire usage de l’option
  • le numéro d’identification fiscale du fournisseur auquel cette déclaration est adressée etc.
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